En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur

somme à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat à durée déterminée devient à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle

d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ; que ni la perte d'un marché ni la poursuite de l'activité s'y rapportant par un nouveau prestataire ou par le donneur d'ordre,

contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Qu'en dernier lieu, il percevait une rémunération mensuelle brute d'un montant de 1 410,42 euros ; Que les

que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, sans aucune interruption ; qu'en cas d'interruption entre les contrats successifs, la reprise

contractuelles aux torts de la société en raison du règlement tardif des commissions du 2ème trimestre 1982 et du refus de la société de lui permettre de continuer son activité du mois de juillet 1982

et l'a invité à prendre contact avec son successeur, la société Effia services ; qu'après avoir refusé une offre d'engagement proposée le 11 juin 2007 par la société Effia services, le salarié a saisi

chef de dispositif relatif à l'existence d'une faute lourde, ne s'étend pas aux chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes relatives, d'abord au salaire et aux congés

dans les conditions prévues par l'article L. 1243-1 du code du travail, le fait pour un employeur de rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, l'employeur avait mis

Y... avait accepté la modification de son contrat de travail et n'avait pas pris l'initiative de la rupture des relations contractuelles, la résolution judiciaire ne pouvait être prononcée aux torts de

ne peut être assimilée à une lettre de démission mais à un refus du salarié de poursuivre les relations contractuelles, que face à ce comportement l'employeur était tenu d'engager la procédure de licenciement

V..., sans l'accord de ce dernier, et qu'ainsi les griefs articulés par le salarié dans sa prise d'acte sont réels et suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle entre les

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la

de la relation de travail sur les bases précédemment définies par les parties à défaut d'accord sur de nouvelles modalités de commissionnement du salarié ; Que dès lors le licenciement de Monsieur Gilles

de nouveaux fournisseurs (cas de la société Rockfon) ; que sur le premier point, il y a lieu de constater qu'il n'est nullement justifié de la réalité de propos critiques susceptibles de caractériser

, son refus des modifications induites par la nouvelle organisation, et ce sous un mois ; que la salariée a refusé ces modifications ; que le 5 octobre 2012, la société lui a notifié son licenciement ;

contractuelles.

contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sans conclusion d'un nouveau contrat de travail ; que les bulletins de salaire délivrés à compter du 1 er août 2003 font

à son employeur empêchaient la poursuite des relations contractuelles.

pas suffisamment graves pour empêcher toute poursuite des relations contractuelles ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire aux torts de la société GMS, quand elle constatait que les relations entre