; qu'estimant ne pas avoir touché toutes les commissions qui lui étaient dues et avoir subi une rupture de son contrat de travail imputable à l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

d'innocence que des articles L. 425-1 et L. 482, alinéa 1, du Code du travail" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal du contrôleur du travail, base de la poursuite, que le

employeur, que celui-ci n'avait pas reçu paiement de la partie variable de son salaire, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et, par suite, méconnu les termes du litige ; que, d'autre part,

employée en forfait jours, elle n'avait pas noté ses horaires de travail de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas produire un décompte de ses heures de travail alors qu'au contraire, il appartenait

de la transaction que la cause de celle-ci est la décision de mettre un terme au contrat de travail et le préjudice en résultant pour le salarié du fait de son âge, ses espérances de retrouver un emploi

fournisseur ; "aux motifs propres et adoptés que, selon l'accusation, le système mis en place par les dirigeants de la société Daso avec la complicité d'un salarié du Crédit Lyonnais, Damien D...,

AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement de travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

élément de la rémunération ne justifie pas nécessairement la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, peu important que le salarié ait refusé cette modification ; que le

d'ordre public de l'article Lp. 122-45 du code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoyant que l'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est

rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe au salarié qui prétend que son contrat de travail a été rompu du fait de l'employeur de rapporter la preuve du licenciement dont il se prévaut

expressément que les avantages qui y sont mentionnés, au nombre desquels figure l'application de la convention collective Syntec, s'appliquent «aux salariés sous contrat de travail avec la société Méridien

; que l'employeur est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que, dans ses conclusions, la salariée soutenait que l'employeur

de travail prévoit une partie variable de la rémunération, à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur son montant, il incombe au juge de déterminer cette rémunération en fonction des intérêts

de signer le projet de contrat de travail qui introduisait une annualisation, laquelle, ne correspondait pas à la réalité du travail, ne visait qu'à piéger la salariée aux fins, pour l'employeur, d'éluder

Y... son licenciement fondé sur l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail compte-tenu du refus de M.

[Z] reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement à AUX MOTIFS QUE sur l'illicéité de la procédure suivie, M.

de nuire du salarié vis à vis de l'employeur ou de l'entreprise.

pour être applicable aux salariés présents dans l'entreprise au 1er janvier 1988, sans faire application de l'article L. 122-8 du Code du travail qui dispose que la dispense par l'employeur de l'exécution

de licenciement du 25 mai 1999 visant seulement les résultats insatisfaisants de la salariée et la volonté de l'employeur, par la mesure de mutation refusée, de donner à la salariée une nouvelle chance

solde de tout compte, ne puisse résulter que de la mention apposée par le salarié lui-même sur le reçu ; qu'au contraire, la date peut résulter d'une mention dactylographiée émanant de l'employeur, la