changement de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; que le salarié protégé est en droit de refuser une modification de son contrat de travail et l'exercice d'un tel droit

travail, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne peut justifier son licenciement ; QU'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait que l'avenant du 24 mars 2011 soumis

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, premièrement, que le refus du salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel

X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

, le salarié qui accepte finalement une modification de son contrat de travail n'a aucune raison de se joindre au mouvement de grève déclenché par des collègues qui persistent dans leur refus ; que, dès

vertu de son pouvoir de direction sont insusceptibles de modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié de l'association, de sorte que le refus de ces directives par le salarié ne peut être

Je vous ai donc notifié cette sanction disciplinaire par lettre du 27 février 2006, que vous avez immédiatement refusée par courrier reçu le 28 février 2006.

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la modification refusée par le salarié était conforme au contrat et ne nécessitait pas son acceptation ; 2 / que la modification

lors de la conclusion du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la lettre de licenciement, qui fixe l'objet du litige, visait le "refus d'accepter la modification apportée

; que, en l'espèce, il résulte de l'article 6 du contrat de travail du salarié du 30 avril 2001 que l'employeur pouvait modifier le secteur d'activité du salarié " à tout moment selon les nécessités du

du salarié d accepter une modification substantielle de son contrat de travail résultant de motifs économiques, il doit préciser non seulement la nature de ces motifs économiques mais également celle

qui refuse d'accepter une modification de ses conditions de travail, lorsque celle-ci porte sur un élément non substantiel de son contrat, constitue une démission et non un licenciement ; que la cour

d'activité du groupe auquel il appartient. » ; qu'il est de jurisprudence constante que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son, contrat de travail a une nature

à la suite de son refus d'accepter l'augmentation de prix à laquelle il avait procédé, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail dès lors que le montant de l'avoir correspond

de travail par le salarié ne peut à elle seule valoir acceptation de la modification du contrat lorsqu'il a parallèlement exprimé son désaccord, il en va différemment lorsque le salarié qui subit une

de manager commercial" ; qu'il ressortait de ces constatations que le refus, d'une modification de son contrat de travail (modification de ses fonctions et de sa qualification) ne pouvait pas constituer

ou de votre refus sur cette modification de votre contrat de travail.

X... n'avait pas l'obligation d'accepter des postes dans des filiales autres que celles figurant au contrat, la cour d'appel a modifié les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de

qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut se prévaloir de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat pour

d'établir la volonté du salarié d'accepter ou de refuser les modifications proposées; que l'acceptation de suivre la formation en vue d'un reclassement au sein de l'entreprise, la poursuite du contrat