Le 17 décembre 2012, l'inspecteur du travail a refusé le transfert de M.

ALORS QUE dans son fax du 4 mars 2005, le conseil du salarié répondait à l'offre ferme et précise de transaction formulée par le conseil de l'employeur en déclarant « j'ai bien reçu votre fax sur ce dossier

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégués du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le

X... résidait dans l'obligation de rembourser à la caisse les sommes indûment reçues de cet organisme, soit la somme de 35 961,95 euros, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice

l'employeur affirmait avoir sollicité les sociétés du groupe auquel il appartient après avoir reçu les préconisations du médecin du travail, que l'ensemble des sociétés, en raison notamment de leur taille

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé l'autorisation de s'absenter le 27 juin 2016 et qu'il n'était pas établi que l'employeur avait expressément formulé un refus, en sorte que le

(est) au domicile des employeurs sauf exigence particulière et temporaire de la part de l'employeur ».

pulmonaire de type bronchiolo-alvéolaire et des plaques pleurales absestosiques ; qu'il est décédé le 17 février 1997 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant refusé

Elle reproche à son employeur d'avoir demandé cet agrément tardivement et de l'avoir informé du refus de celui-ci, l'empêchant ainsi de continuer à travailler au sein de cette famille.

, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que, cependant, lorsque le salarié refuse de poursuivre son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération, à moins de quarante

lui permettant de combler la vacance d'un poste clé ; que Patrick X... soutient encore que son employeur aurait pu lui proposer les postes de commerciaux plutôt que de recourir à un recrutement externe

au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance

Elle porte atteinte à la nécessaire confiance que le salarié doit avoir à l'égard de son employeur dans l'exécution de sa prestation de travail.

de prescription des fautes ne fût pas opposable à l'employeur, l'employeur avait engagé la procédure de licenciement dans un délai déraisonnable par rapport à la connaissance des faits, la cour

X... avait soumis à l'employeur un avenant augmentant son salaire, ce dernier avait toujours refusé de le signer ; qu'en fixant le salaire moyen de M.

d'un mois suivant la signification de la décision et ce, sous astreinte provisoire d'une certaine somme par jour de retard passé ce délai alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 4614-12

Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser

de son employeur dans le délai imparti ; Qu'en statuant ainsi, en faisant courir de la date de dépôt du préavis de grève, le délai imparti pour déposer la déclaration individuelle d'intention, la cour

Y..." et contenant des " relances " et avis d'inscriptions de privilèges étaient parvenues à M.

souhaite modifier mais il n'envisage pas de revenir sur son principe même d'existence ; que l'employeur admet même qu'il ne peut y parvenir que par un avenant au contrat de travail ; qu'on note que la