1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions, à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique, de l'article 3 du décret n° 58-441 du 14 avril 1958 portant règlement

illégal du point de vue du droit interne ; que la cour d'appel ne pouvait donc, même en l'absence de directives de la Communauté économique européenne, appliquer le décret du 15 avril 1912 portant règlement

par d'autres dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le règlement

COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNES EFFECTUANT LES SERVICES ACTIFS DE DEFENSE; QU'EN OUTRE, LE SERVICE ACTIF DE DEFENSE NE S'EFFECTUE EN TEMPS DE PAIX QUE DANS UN "CORPS" DE DEFENSE" CREE PAR UN REGLEMENT

verbal de l'assemblée générale du 3 mai 2006 et, le dénaturant, a derechef violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement

biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité dans les conditions fixées par un règlement

après avoir justement rappelé que la mise à la retraite des agents EDF GDF était seulement réglementée par le statut du personnel issu du décret du 22 juin 1946 et du décret du 16 janvier 1954 portant règlement

que « or, il résulte des termes mêmes de la directive prise par la direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie et des finances ensuite du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement

infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR prononcé la nullité de l'acte introductif d'instance du 25 août 2008 ; AUX MOTIFS QUE, « selon l'article 5 du décret du 29 février 1956 portant règlement

. ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 31 DU DECRET N° 67-223 DU 17 MARS 1967, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 65-557

Dans le second cas, la société est tenue de réduire son capital du montant de la valeur nominale de ces parts ; mais l'article 31 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration

PRONONCE D'UNE PEINE D'AMENDE SUPERIEURE A 40 FRANCS, PUISQU'AUSSI BIEN, AUX TERMES DES ARTICLES R 25 ET R 26-15° DU CODE PENAL, SEULE LA VIOLATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS EN LA FORME D'UN REGLEMENT

POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA REGIE, LESQUELLES SONT REPRISES AU PRESENT MOYEN, ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE VAINEMENT L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES TENTE DE REMETTRE EN QUESTION

MEMOIRES PRODUITS EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 150 ET 151 DU CODE PENAL, 2, 85 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT

du 26 juin 1889 sur la nationalité que les conditions auxquelles ses dispositions sont applicables aux colonies autres que l'Algérie, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont fixées par un règlement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Conseiller délégué du Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 708 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 65 du décret du n° 60-323 du 2 avril 1960 portant règlement

illégal du point de vue du droit interne ; que la cour d'appel ne pouvait donc, même en l'absence de directives de la Communauté économique européenne, appliquer le décret du 15 avril 1912 portant règlement

DECRET EST DE UN MOIS ; QUE L'ARTICLE 69 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE CE DELAI DEVRA ETRE FIXE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES A PARTIR DU MINIMUM ETABLI POUR CHAQUE CAS PAR LE REGLEMENT

EGALEMENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 MARS 1966 ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DES PRODUITS SUSVISES ; QU'EN EFFET CE DECRET, QUI PORTE REGLEMENT