de demander le remboursement de médicaments effectivement délivrés à des patients en exécution de prescriptions de médecins dont la validité n'est pas remise en cause ne caractérise pas une intention frauduleuse

; que Marie-Jeanne B... a reconnu pendant l'enquête et confirmé devant la cour avoir prêté son nom à la demande d'Arlette Z... ; qu'elle a toujours soutenu ne pas avoir reçu de contrepartie financière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z...

'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des sommes non créditées sur son compte du fait du blocage de son terminal de paiement et de rejeter en conséquence sa demande de compensation et d&apos

), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... exerce son activité de cardiologue au sein de la clinique Saint-Vincent;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PT Polyub Swadaya Utama, société de droit

La caisse a saisi une juridiction d'une demande de remboursement des sommes avancées au titre de l'accident du travail à l'encontre de la société [15] et de son chef d'établissement, en application de

Y... l'a assignée en remboursement de ces sommes ; que la Caisse a appelé en garantie Mme Z..., qui a conclu au rejet de la demande et à la condamnation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

remboursement des sommes ainsi versées la société DIP, qui lui a opposé la prescription de son action ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement irrecevable comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que la compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas si la demande d'indemnisation formée par Mme X... correspondait ou non à l'aggravation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos