Après avoir prononcé la nullité du licenciement en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'arrêt condamne l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans

d'indemnités, alors « que le juge n'ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement

Aux termes de ce texte, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage

fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif et à rembourser les prestations de chômage, alors que, selon

fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme Y... non justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des dommages-intérêts, ainsi qu'une indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt (RG 18/00148) de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois d'indemnités, alors «

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC les allocations de chômage versées au salarié , dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré que

par l'employeur à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié.

partiel, la manufacture Michelin a réduit le complément de salaire versé au salarié correspondant aux périodes de chômage partiel; qu'estimant que cette mesure portait atteinte à l'accord précité,

par l'employeur aux organismes concernés, même non intervenants, des indemnités de chômage payées au salarié licencié, ne satisfait pas à cette exigence dans la mesure où l'organisme, qui n'a formulé

Il convient de retrancher de l'arrêt attaqué le seul chef de dispositif par lequel l'employeur a été condamné au remboursement à France travail des indemnités de chômage. 24.

, les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon les moyens, qu'aux termes de l'article 51 de la convention collective applicable, lorsqu'il y a nécessité de remplacement définitif du salarié

le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement

de Mme X... a été condamné à lui verser une indemnité en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; que l'ASSEDIC après avoir servi des allocations à la salariée pour la période du 23

fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement par la SGED aux organismes concernés des indemnités de chômage qui ont pu être payées au salarié dans la limite de quatre mois d'indemnité alors

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage, ne sont pas applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en

de reprocher au salarié la demande de remboursement relative à la pizza acquise à 19h34 le 4 avril 2016, mais qu'en revanche, l'employeur n'était pas fondé à lui reprocher les demandes de remboursement

(Nancy, 10 mai 1999) de la condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités chômage

aux organismes concernés la totalité des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de trois mois d'indemnités, alors « que l'employeur n'a