appelée "La Maison des Associations" et était chargée, à ce titre, de l'établissement des déclarations sociales des salariés de ladite association ; que dans le cadre de ses fonctions elle s'est fait

dans sa comptabilité, durant les années 1992 à 1995 ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ;

réside dans la remise volontaire, sans qu'il soit nécessaire que la somme détournée ait été remise en vertu d'un contrat, les fonds, valeurs ou bien devant, en outre, avoir été remis à titre

le demandeur coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que la rétention des pièces et fonds de l'association qui, entre temps, a changé d'appellation pour devenir l'association du Château du Langenberg

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A la suite d'une plainte déposée par l'Association U Levante , la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a constaté par procès-verbal du 25 mars 2016, le non-respect de la déclaration

DES AMIS DE L'EDUCATION LAIQUE D'AIX-EN-PROVENCE N'AVAIT PAS ETE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, ENONCENT QUE CETTE ASSOCIATION GERAIT " LE FOYER LAIQUE, C'EST-A-DIRE L'OEUVRE PROVENANT DE LA FUSION DE LA

et les organismes bancaires ; que la libération du capital était aussi une condition expresse de la remise des fonds ; que les moyens employés par Jean Y... pour parvenir à la remise des fonds ont donc

de fonds a été effectuée à titre d'associé à hauteur de 25 %, l'escroquerie ne peut être constituée que si cette remise a été conditionnée et consécutive à la certitude d'un contrôle de l'affaire par

précises sur l'emploi ou le non emploi des fonds déposés par les époux Z... ; que cependant, les transactions intervenues le 8 juillet 1994 avec deux autres associés et le 10 avril 1995 avec Melle X..

, constaté l'existence d'une contestation sérieuse au fond sur la demande présentée par l'association [Adresse 1], agissant en son nom personnel, et dit n'y avoir lieu à référé.

présentent des garanties d'une équivalence suffisante avec celles de la déclaration d'utilité publique de droit français quant au contrôle de l'utilisation des biens des fondations conformément à leur

de même nature dans le secteur de l'opération d'aménagement des Quatre Routes ; qu'il était encore prévu que le séquestre sera déchargé de sa mission par les remise des fonds à la société Globus sur la

, faute de consentement écrit unanime des associés ; que l'association conclut qu'elle a déjà démontré en première instance, par la production des publications au Journal Officiel de la Polynésie française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

"LES VIEILLES MAISONS FRNCAISES", reconnue d'utilité publique et dont le siège est ...Université à Paris (7ème), 4°/ Monsieur Christian Y..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N... fait grief à l'arrêt de dire l'action de l'ADER recevable et d'accueillir la demande de démolition, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs

K... à une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze ans, l'arrêt retient, notamment, que ce dernier a omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal ; Qu'en statuant ainsi