Mme X...n'établissait pas par les pièces versées aux débats l'impossibilité de régulariser la situation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour dire l'action

que des actions judiciaires émanant de ses anciens associés, ce qui ne les protège pas d'une action intentée par l'un d'eux en sa qualité de salarié ; à cet égard, M.

Que la renonciation, qui ne se présume pas, exige en effet la preuve de fait précis et non équivoques impliquant nécessairement l'intention du bailleur de renoncer au bénéfice de la clause résolutoire.

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, la renonciation à un droit né et acquis, fût-il d'ordre public, peut aussi bien être expresse que tacite ;

Y... renonçait à tous ses mandats sociaux et percevrait à l'issue de sa mission l'indemnité de départ prévue par la convention collective; que M.

X...et les « sociétés tunisiennes » à transiger, c'est-à-dire à renoncer à leur action judiciaire en Tunisie moyennant la promesse de l'effort « exceptionnel » de Morgan décrit dans le mémorandum précité

Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société française du radiotéléphone (SFR), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Hewlett-Packard France, société par actions

action décennale devait s'appliquer pour les désordres exclus de la renonciation. 12.

de la société Soredi... à un prix minimum de 2 078 francs l'action" ; qu'en condamnant la société Mercure Segreen à payer à ce prix les 433 actions de Mme X... qui ne représentaient plus 20 % du capital

L'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 énonce : « L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action

X... renonçant en contrepartie à exercer contre ce créancier une action en responsabilité pour soutien abusif sous condition de l'adoption par le tribunal du plan de continuation présenté par la société

pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QUE la renonciation tacite à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en se

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 754 380 francs (115 004 euros), déclarait être rempli de tous ses droits et renoncer à toute action

), il aurait été décidé, afin de permettre aux anciens présidents des groupes fusionnés de compenser la perte de certaines fonctions et de fidéliser les élus qui auraient des velléités de soutenir l'action

V, prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesses à la cassation.

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mazars Besançon, société par actions

Z..., notaire, a établi un acte "d'acquiescement et de consentement à exécution de ce testament, par lequel Mlle A... a déclaré renoncer à réclamer la réduction du legs consenti à sa mère, ce qui a été

à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer ; que la cour d'appel a affirmé que "les circonstances que M.

Adresse 7], a formé le pourvoi n° X 23-12.417 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 4], société par actions