..., ne valait cependant pas vente, sur la circonstance que Mme X... aurait postérieurement exprimé son désaccord quant aux modalités de paiement d'une partie du prix, la cour d'appel a violé les articles

Statuant sur le pourvoi formé par la société Akerys promotion, société anonyme, dont le siège est [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes

X... a été victime d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines qui lui a notifié le 22 avril 1992 l'attribution d'une rente à compter du 8 mars 1991

qu'il est produit pour la société Continental Biscuits, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Jean-Paul Z..., pris

à l'annexe du PSE intitulé aides à la mobilité, concernant la recherche d'un nouveau logement, la prise en charge du déménagement ainsi que la prime de mutation et l'antenne emploi pour le conjoint salarié

en compte les prestations servies ou susceptibles de l'être par cette dernière dès lors que le Fonds ne peut être tenu qu'au paiement d'indemnités ne pouvant être prises en charge à aucun autre titre

applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié

X... a assigné l'assureur en paiement d'une provision de 261 841 francs au titre de la rente qu'il estimait lui être due jusqu'au 31 décembre 1988 ; que l'arrêt attaqué a réduit cette provision à la

législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DIT "PROTOCOLE D'ACCORD", PASSE LE 20 SEPTEMBRE 1965 ENTRE GEORGES B...

d'être subrogée dans les droits de la société Les Fils de René X..., elle a donné son accord sur la chose et sur le prix ainsi que sur les modalités de paiement, sans constater que dans l'acte de cession

Pour les locations : - 10 % brut du montant des commissions perçues par [7] SA, et louées par l'employé, - 10 % brut du montant des commissions perçues par [7] SA, et rentrées par l'employé puis louées

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour attribuer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, outre le paiement

V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.813 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Renn ex.co

régime de retraite supplémentaire ; ce fonds collectif est régulièrement abondé suivant les modalités prévues à l'article 12, par des primes trimestrielles.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EMILE Y...

François A... avait reçu un chèque pour le règlement des arriérés de la rente mais ne mentionnait pas qu'il aurait reçu paiement, à chaque échéance concordataire, de la fraction du capital représentatif

fictif, celui-ci n'ayant pas été versé dans le cadre d'un crédit du vendeur ; Que toutefois les cessions de parts et les conventions de prêt ne sont nullement dépourvues d'objet, le non-paiement du prix

inhérentes à la convention collective SAMERA et avantages acquis », ne vaut ni accord sur le principe et les modalités de calcul de la prime de rendement ni transformation de l'accord du 28 juin 1995

de ses honoraires devait intervenir le jour de la signature de l'acte authentique constitue une modalité et non une condition de paiement du prix, que le contrat dont s'agit a un objet et une cause et