fondée, alors, selon le moyen : 1°/ que ni l'écrit par lequel un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ni les demandes éventuellement

Cela démontre d'une part votre manque de réactivité sur ce dossier et, d'autre part, une inexécution des consignes de travail qui vous avaient été données.

qualité de deviseur fabricant, a été licencié le 14 mars 2005 pour faute grave pour insubordination après avoir refusé de rejoindre son nouveau lieu de travail à la suite du projet de fusion de son employeur

F..., pris en son nom personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le GERN reproche encore à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce

Sur ce : Les manquements reprochés à Monsieur [B] sont établis et vérifiés par les pièces produites par l'employeur, notamment les entretiens d'évaluation, les avertissements non contestés, un courrier

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle

L'entretien s ‘est donc bien déroulé en votre présence et avons écouté vos arguments concernant les reproches désignés dans cette convocation.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société M.

moral imputables à l'employeur ; qu'il n'est pas non plus justifié d'actes révélant une inexécution déloyale du contrat de travail par l'employeur qui a scrupuleusement respecté ses obligations et fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que, sur les manquements reprochés à l'employeur : sur la modulation du temps de travail, le contrat de travail précise la convention collective applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s B 92-41.746, Y 92-41.789 formés par la société Brasserie du Pêcheur, société anonyme

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée le 3 juin 1996 en qualité de comptable dans le

entraîner, par voie de conséquence et par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à l'inexécution fautive par l'employeur de ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Tests Cep Communication, dont le siège social est ...

trouble manifestement illicite et l'obligation de l'employeur de réparer le préjudice causé au salarié en raison de l'inexécution par lui de son obligation de sécurité étant sérieusement contestable,

de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de travail stipule que le non-respect par le salarié de son obligation de notification écrite à l'employeur de toute absence dans les deux jours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Carrosserie Franck Alesi, société à responsabilité limitée