ou quittances, la somme de seulement 18.503,77 euros, déduction faite des provisions précédemment allouées ; AUX MOTIFS QUE, sur la perte de revenus pendant les périodes d'incapacités temporaires totale

Il résulte du premier de ces textes qu'une partie qui n'a pas obtenu totalement satisfaction en première instance est recevable à former appel.

euros, l'arrêt retient que le montant des travaux confiés à cette société en paiement direct dans le cadre du marché était de 370 000 francs HT et qu'eu égard au caractère forfaitaire du marché et à l'agrément

La longueur totale de ce tracé depuis l'avenue Sainte Colette est d'environ 173 mètres.

de l'achat de l'immeuble de Saint-Cyprien, certains des crédits souscrits à son nom étant cependant contestés par Monsieur Y... ; Attendu que pour sa part, Monsieur Y... né le 13 octobre 1945 est retraité

Y..., celui-ci a exercé son droit au retrait de la société, avec effet au 28 février 1994, que ce retrait s'est effectué avec "attribution de sa clientèle" à son profit, moyennant réduction du capital

apos;il existe une aggravation sur le plan psychiatrique, sur le plan ORL et sur le plan orthopédique que l'on évalue globalement à 10 % ; qu'il conclut à - un déficit fonctionnel temporaire total

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'il rentrait le 7 février 2005 de son travail, M.

pour assurer et encadrer la formation des élèves jusqu'à l'obtention de leur diplôme ; que l'association a cessé d'employer le salarié à compter de juillet 2012 (en réalité 2011) au motif que les agréments

E... s'opposait également à l'octroi d'une somme au titre du préjudice d'agrément pour des raisons identiques (conclusions de M.

il présentait encore des symptômes d'obnubilation mentale par rapport au travail, en rapport avec son lien de suggestion persistant à l'association ; que le docteur J... a préconisé une inaptitude totale

légale ou réglementaire ne lui faisait obligation de procéder à des investigations sur la nature de son activité ni, a fortiori, à des vérifications sur la compatibilité de cette activité avec les agréments

Même si l'effet de ce vice n'est pas de rendre l'appartement totalement impropre à sa destination, c'est-àdire l'habitation, il en diminue considérablement l'usage, le confort, et l'agrément, de telle

30 avril 2012 conclu par M. et Mme X... avec la société Ouest France ; AUX MOTIFS QUE le bon de commande a été signé dans le cadre d'un démarchage a domicile ; qu'il était accompagné d'un bon de rétractation

L'associé, dont l'incapacité excède deux années, devra demander son retrait de la société dans les conditions prévues à l'article 36 des présents statuts, ou présenter pour agrément un cessionnaire dans

pertinentes, eu égard, notamment, au fait que les courtiers-mandataires en activité susceptibles de reprendre son secteur avaient également manifesté leur intérêt pour un autre et même secteur, ce qui rendait

452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'après avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt, pour allouer au salarié victime une certaine somme en réparation d'un préjudice d'agrément

à l'adhésion demandée, que, prenant acte de cette contestation, la banque a rétracté son offre préalable au motif que cette adhésion participait de garanties obligatoires du prêt ; qu'il est fait grief

La condition relative à l'agrément des points de vente exploités est donc également considérée comme remplie.

se rattachant à une période antérieure à la date de régularisation dite ci-dessus, qui n'aurait pas respecté la procédure ci-dessus prévue ou qui n'aurait pas eu l'accord du mandataire des garants, rendrait