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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01675
16 septembre 2009
de ce chef mais avec des motifs propres à la Cour ; ALORS, D'UNE PART, QUE la contrepartie financière de la clause de non concurrence étant une condition de sa validité, une convention collective ne
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01006
4 avril 2012
d'embauche et 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la convention d'engagement : Paul X... fait valoir que le document intitulé " convention d'engagement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00869
20 mai 2015
6 a été réévalué en classe 7 en avril 2008, et que le 3 juillet suivant, l'employeur lui a indiqué qu'une période d'adaptation de six mois permettrait de la confirmer ou non dans ce poste ; que l'employeur
6137238dcd5801467740b48b
23 janvier 2001
de non-concurrence ainsi rédigée ; "en cas de rupture du présent contrat, M.
civ1
6137245bcd58014677414d45
6 juillet 2004
X... serait suspendu à compter de l'inscription au barreau de la SELARL CB associés mais reprendrait effet de plein droit en cas de rupture de ladite convention ; que la société IBL associés a mis fin
ébouté de ses demandes indemnitaires formuléesc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00963
14 mai 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail de M.
61372194cd580146773f4f3c
3 juillet 1991
A... a été engagé le 26 octobre 1966 par la société Allibert en qualité de chef de vente, par contrat comportant, en cas de rupture, une clause de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire d'une durée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300052
20 janvier 2015
qu'il a perçues en exécution de conventions.
61372448cd5801467741432e
15 mars 2005
X... a été engagé par la société Peintures Renaudin le 24 août 1998 selon contrat à durée déterminée d'une année en qualité d'inspecteur des ventes, groupe 4, coefficient 360, de la Convention collective
6079b1f69ba5988459c5475f
5 mai 1965
CLAIRE DU CONTRAT DE REPRESENTATION (ARTICLE 2) PUISQUE LEDIT ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RESERVE EXPRESSEMENT L'HYPOTHESE D'UNE CLAUSE CONTRAIRE DE NATURE CONVENTIONNELLE ; MAIS ATTENDU
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00873
20 septembre 2011
Esso), après avoir successivement conclu plusieurs contrats à durée déterminée avec la société Tina concernant l'exploitation d'une station-service, lui a notifiée la résiliation de leur dernière convention
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00096
18 janvier 2012
pénale prévue en cas de violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1147 du code civil et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00629
18 juin 2013
de provision au titre du préjudice d'exploitation ; Attendu que la société Odalys fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions tiennent lieu
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01269
3 juillet 2013
, la clause dite « de protection de la clientèle », qui se borne à un interdire à un salarié, suite à la rupture de son contrat de travail, de démarcher ou de solliciter la clientèle de son ancien employeur
6079b0c39ba5988459c50105
2 avril 1981
CONFORMER>> A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES DU 9 JANVIER 1969 ET EN A DEDUIT QU'IMBERT AURAIT DU, PEU IMPORTANT QUE CETTE CONVENTION N'AIT PAS ETE APPLICABLE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00485
14 avril 2021
[H] s'est achevée le 31 août 2010, qu'aucune convention de rupture amiable n'a été signée entre les parties, que M.
607940eb9ba5988459c3f9b3
1 avril 1971
. ; QUE CHACUN DE CES ACTES CONTIENT UNE CLAUSE SUIVANT LAQUELLE CHAQUE CONVENTION CONSTITUE LA CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE L'AUTRE, DE SORTE QUE L'INEXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES,
6079b2019ba5988459c5508d
12 janvier 1972
SE BORNAIT A ENGAGER CE DERNIER COMME REPRESENTANT ET QUE, S'IL COMPORTAIT DES CLAUSES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES PARTIES AVAIENT CONVENU LIBREMENT
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02034
13 octobre 2011
à l'article 4.2 de la convention collective de l'association de l'animation socioculturelle et un bulletin conforme à la décision AUX MOTIFS QUE l'article L. 1221-2 du Code du travail dispose que toute
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00214
6 février 2013
euros ; qu'ainsi, en retenant, pour dire nulle en son entier la convention de rupture conventionnelle, une non-conformité à la règle légale du montant de l'indemnité spécifique de rupture indiqué à la
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