de Mme X..., qui la rendait sans effet, et que, dès lors, si la rupture des relations contractuelles est intervenue, c'est bien parce qu'il n'y a pas eu entre Mme Z... et Mme X... rencontre des volontés

de sous-traitance, l'arrêt rendu le 31 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1988), que M.

La société Service prestige et la société Service prestige développement ont assigné la société Emirates en réparation des préjudices causés par la rupture brutale de la relation commerciale établie entre

La même clause (article 13) figure dans les deux conventions de partenariat conclues entre la société Rubis, l'association GMPA, et respectivement le CIF-IDF et la BPI, entrées en vigueur le 1er janvier

abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que c'était à la salariée qui, bien qu'elle ait pris l'initiative de quitter son emploi, était demanderesse en indemnités de rupture, d'apporter la preuve que

se sont écoulés entre la prise d'effet de la période d'essai le 12 avril 2015 et la mise à pied et la convocation à l'entretien préalable à la rupture.

Estimant ce préavis insuffisant, la société Bel a assigné la société Besson chaussures en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie entre les parties.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'une rupture anticipée du contrat de travail, alors « que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être

Suite à la rupture conventionnelle intervenue entre les parties, celles-ci ont conclu un engagement de 'non sollicitation, non concurrence et collaboration prioritaire' aux termes duquel [Y]

a commencé entre les parties le 3 août 2010 et les relations des parties ont cessé de fait fin août 2011 (…) Courant août 2010, les parties ont régularisé un contrat verbal pour que la société DGPP vende

l'association Saint-Louis de Gonzague (ASLG), école privée liée à l'Etat par contrat, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 31 mars 1995 et 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris

La société Iocean l'a assignée en réparation des préjudices causés par la rupture abusive des pourparlers et la rupture brutale de la relation commerciale établie entre les parties.

cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'il ne pouvait être déduit du rapport du conseiller prud'homme que les emplois rendus vacants entre le mois de janvier et le mois de

des relations contractuelles avait résulté d'un accord licite entre les parties, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, dire ensuite M.

amiable du contrat de travail et non une transaction ; 2 / qu'il résultait des négociations entreprises et de la convention litigieuse qu'il existait un litige entre les parties ; que cette convention

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 2021), la société Gervais transports s'est vue confier, à partir de 1996, par la société Hasbro France puis, à compter de 2013, par la société Hasbro European Trading

commerciaux ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'eu égard à l'ancienneté des relations entre les parties, soit dix-neuf ans, à l'obligation d'exclusivité pesant sur le concessionnaire et à la notoriété et

les parties et justifié la rupture litigieuse et ne rendait pas cette rupture injustifiée comme brutale, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1147 du

Z..., 2°/ Mme Adda X... épouse Z..., demeurant ensemble à Paris (13e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit : 1°/ de la