Yvon, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Pireyre, président, M.

au présent litige, que la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre préalable d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice

de la contestation le président du tribunal de grande instance ; que, par décision du 20 novembre 1991, le bâtonnier a rejeté la demande de Mme X... ; que, le 8 février 1992, le président du tribunal

du débiteur ; qu'en l'espèce, le tribunal n'a pas déclaré se saisir d'office mais a seulement ordonné au liquidateur de procéder à la mise en cause de la commune ; que le liquidateur n'a mis en cause

visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a donné commission rogatoire, aux mêmes fins, à d'autres présidents de tribunaux de grande instance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement en le confirmant, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vue de la saisine du tribunal pour le prononcé de la faillite personnelle

Le président du tribunal ayant fait droit à cette demande par une ordonnance du 7 juin 2019, les mesures ordonnées ont été exécutées par un huissier de justice le 10 juillet 2019. 2.

LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M.

de circonstances postérieures ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le FIVA a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de

Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M.

de grande instance était saisi de faits constitutifs d'une violation caractérisée de domicile, de sorte qu'en infligeant une peine à M.

[B], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

est strictement limitée à l'objet de la saisine du juge-commissaire et que la clôture des opérations de liquidation judiciaire suppose de saisir le tribunal de commerce de Blois, quand il lui appartenait

du tribunal de commerce avait été saisi en 2014, la cour d'appel a violé les articles 875 et 493 du code de procédure civile ; 4°/ que le président du tribunal peut ordonner sur requête toutes

Par ordonnance du 26 juillet 2017, le président d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande de remplacement de l'expert dont M. B... l'avait saisi.

Par ordonnance du 26 juillet 2017, le président d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la demande de remplacement de l'expert dont M. X... l'avait saisi.

Thierry, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M.

Y... le 11 septembre 1997, autorisées par une précédente ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 septembre 1997 ; que la cassation de cette ordonnance, intervenue par