soumise à l'avis des délégués du personnel ou du comité d'entreprise.

que son employeur restait lui devoir des rappels de salaires au titre d'heures de délégation et d'heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 5 août 2011 ; Sur le premier

D... n'hésitant pas à notifier à ce dernier, par un courriel du 8 mars 2012 à 18h33 (donc la veille de la prise des heures de délégation par le délégué du personnel présumé fautif) : "vous avez reçu des

Le salarié a été licencié pour motif personnel le 13 mai 2015. Le 1er juillet 2015, l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis en se prévalant d'une faute grave commise par le salarié. 3.

que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

Cette proposition prend en compte après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

Par lettre reçue le 18 février 2015, le salarié a informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles. 2.

Le système des bons de délégation : Lorsque le salarié est titulaire d'un mandat de représentation du personnel, l'employeur doit identifier les heures de délégation pour gérer le crédit d'heures et son

A... invoque deux séries de manquements à l'encontre de son employeur ; qu'en premier lieu, il fait valoir que la Fondation a commis des faits susceptibles d'avoir constitué une entrave à ses fonctions

que, sur l'entrave résultant du non-renouvellement des membres de la délégation unique, en droit, les règles électorales à appliquer sont celles qui régissent les délégués du personnel prévues par les

de délégation allouées au salarié, et, en second lieu, combien d'heures de délégation avaient été rémunérées, le salarié ayant soutenu que toutes les heures de délégation n'avaient pas été payées, la

L. 2411-6 du code du travail selon lequel l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du

; que, lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans l'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservant l'ensemble de leurs attributions, l'employeur

au paiement d'heures de délégation au titre de son mandat de délégué syndical, et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait

du personnel et aux délégués syndicaux ; que, le 1er mars 2005, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et le syndicat CGT de la société Aldi Marché ainsi

Selon le premier de ces textes, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

un compte-rendu écrit justifiant l'utilisation de ses heures de délégation, 2°) le 15 avril 1985 refusé l'accès de l'entreprise au secrétaire de l'Union locale CFTC invité par le délégué, 3°) affiché

cette charge de travail ; que n'est, par voie de conséquence, constitutif d'aucune faute le refus par le salarié de remplir avec précision des comptes rendus d'activité exigés par l'employeur pour établir

B... ont la nature de gratification et non pas de salaire ; que l'employeur pouvait donc considérer à bon droit le premier de ces versements comme une prime de vacances et la demande du salarié qui tend