et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

C..., engagé par la société Daw France (la société) à compter du 2 janvier 2001 en qualité de directeur technique international grand public et de directeur technique de Caparol France au statut de cadre

C..., pour exercer une activité de lobbying à son profit auprès de la DGA précisant qu'il s'agissait, selon la terminologie interne au groupe, d'un « service provider », c'est-à-dire d'un « intermédiaire

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger qu'il avait été victime de discrimination syndicale et au paiement de dommages-intérêts

(défenderesse au pourvoi incident du salarié), Le salarié a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai

X... n'a pas fourni de pièce comptable pour étayer ses dires ; qu'il a en revanche bénéficié de gains « Française des Jeux » ; que M.

fonctions de directeur général ... ".

dès lors que le tonnage produit était aussi fonction de contraintes imposées par d'autres services ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la prime était déterminée en fonction

pour exercer des fonctions administratives, mais qu'elle n'avait en revanche jamais opéré le moindre transfert de ses salariés et particulièrement des membres du personnel navigant au sein de la SNCF

et directrices salariés du groupe B & B ; qu'il ne saurait être contesté que le salarié peut effectivement prétendre au salaire perçu par une personne exerçant les mêmes fonctions que lui au sein de la

(défenderesse aux pourvois incidents des salariés), Les salariés ont formé des pourvois incidents contre les mêmes arrêts ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

(défenderesse aux pourvois incidents des salariés), Les salariés ont formé des pourvois incidents contre les mêmes arrêts ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

, que la deuxième mutation d'office de Madame X...à la DIRCO en novembre 2005 « avait concerné d'autres salariés et qu'une telle mutation (nécessité du service) est statutairement prévue (PERS 212) »,

Y... n'a pas répondu ; que la SAS Clear Channel France établit que, par mail du 6 janvier 2016, Mme H..., salariée de son service, a informé M.

W... avait quitté la Fédération des travaux publics de Bourgogne le 3 janvier 2014 et était entré au service de la Fédération des travaux publics de Normandie, des circonstances que M. A...

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Annulation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 691

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet M.

, dont il résultait que la salariée était mise à l'écart et publiquement humiliée, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que les faits qui y étaient relatés n'étaient pour certains pas datés, pour d'autres