AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

déterminée pour une durée de trois mois, du 7 novembre 2005 au 6 février 2006, puis par contrat à durée déterminée pour une durée de six mois, du 7 février au 6 août 2006, pour assurer le remplacement

Le marché des services juridiques destinés aux entreprises a en effet vu certains secteurs totalement sinistrés à raison du tarissement des activités transactionnelles (fusion-acquisition, private equity

de la rémunération de l'enquêteur (prix du questionnaire) tenant compte d'une durée théorique moyenne de travail fondée sur les deux éléments que sont la durée des relevés de prix et le temps de recherche

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

déterminée irréguliers ; qu'il faisait même signer des contrats en blancs à certains salariés ; qu'il établissait des bulletins de paie frauduleux validant des heures non accomplies sur des sites où les

du nombre de documents distribués sur un secteur déterminé, sans être soumis à un horaire de travail déterminé par l'employeur ; qu'elle en avait déduit que les conditions particulières de l'exercice

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-1-1,3 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir un emploi lié à l'activité

elle intervient ;que le juge appelé à se prononcer sur la légitimité d'un licenciement pour motif économique doit déterminer le secteur d'activité dans le cadre duquel il a été prononcé ; que dès lors

qui envisageait un transfert des activités vers leurs propres laboratoires à [Localité 7] pour l'activité amiante et à Saverne pour l'activité environnement, avec une possibilité de formation

X... de sa demande d'indemnité de requalification ; qu'en effet, une indemnité de requalification est due lorsqu'il y a requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

du secteur d'activité, ou sur une simple baisse d'activité ou du chiffre d'affaires ; que la lettre de licenciement faisait état de difficultés économiques récurrentes impliquant une réorganisation aux

du secteur d'activité, ou sur une simple baisse d'activité ou du chiffre d'affaires ; que la lettre de licenciement faisait état de difficultés économiques récurrentes impliquant une réorganisation aux

Par ailleurs, le critère, selon lequel les activités des sociétés du groupe ne sont pas interchangeables et que cette impossibilité signerait la non appartenance à un même secteur d'activité, n'est pas

déterminée des footballeurs professionnels dans le régime de droit commun du contrat à durée déterminée d'usage, n'en imposaient pas son recours obligatoire et ne dérogeaient donc pas, de façon défavorable

justifiant d'un contrat à durée déterminée, les salariés rémunérés à la pige, les salariés intermittents, les cachetiers et les salariés occasionnels les conditions d'éligibilité suivantes : 242 jours

Laurent l'exclusivité de la prospection de ici clientèle désignée à l'article "secteur d'activité " et dans le secteur défini au même article.

X... a été engagé par la société Maser Engineering en qualité de chargé d'affaires par contrat à durée déterminée du 3 mai 1999 transformé en contrat à durée indéterminée le 1er mai 2000 ; qu'à compter

de l'entreprise, quel que soit son motif ; que si un contrat à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire, même cyclique, de l'activité de l'entreprise, encore faut-il que ce

Le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.