SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-I DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIE PAR LA LOI

Vu l'article 8-1, 4e alinéa, de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, alors

sociale d'une demande tendant à établir que la société Saint-Gobain emballage (l'employeur), dont son époux était le salarié, avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie qui a été prise

de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, impose aux autorités administratives, telles que les organismes de sécurité sociale

, il appartient au demandeur de détruire la présomption de non-salariat pesant sur lui en vertu du décret du 12 mars 1986 et de rapporter la preuve, de façon objective, d'un état de subordination qui ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franco-belge de distribution, société anonyme, dont le siège social

saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable, notamment, des sociétés d'acconage Intramar, Upa, et Somotrans pour le compte desquelles leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS),

la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale, que l'arrêt attaqué

la loi n° 66--509 du 12 juillet 1966, devenus L. 311-2, L. 621-1 et L. 615-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant pris le 28 avril 1982 la décision

SOCIALE ET LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ENSEMBLE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE AYANT, EN APPLICATION

de la loi n8 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n8 74-810 du 28 septembre 1974 modifié, et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale) que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y... née X..., demeurant à Castres (Tarn), ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

12 juillet 1966, elle restait tenue, dans les conditions prévues par l'article 2 susvisé, de la cotisation afférente à ses activités non salariées, quelles qu'elles soient, sur la base de l'ensemble des

ARRÊT N° 2 Attendu que Mme X..., salariée de la société Eternit de 1949 à 1959, a été reconnue le 12 janvier 1981 atteinte d'une asbestose professionnelle entraînant un taux d'incapacité de 10 %, porté

] et que la [ou les sociétés défenderesses] conteste[nt] que Madame S... ait pu voir depuis son poste les faits qu'elle allègue, exposant, en produisant le procès-verbal du CE du 12 avril 1996, que jusqu'à

litige opposant un autre organisme d'assurance maladie, la caisse déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et la société Labruguière Ambulance.

X... à la caisse des Français de l'étranger, telle qu'elle est prévue par les articles L. 766-4 du code de la sécurité sociale, dès lors que son salarié n'était plus éligible à la Caisse nationale de l'assurance

des caisses d'assurance nationale de la sécurité sociale, les préfets de la région Lorraine et de la région Alsace, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace devant le tribunal