surcroît rendue impossible par le fait que le greffier présent lors de l'audience des débats, Mme A..., n'était pas le même que celui qui avait assisté à l'audience du prononcé, Mme Y..., et que, la signature

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la signature

décision d'un défaut de réponse à conclusions équivalant à un défaut de motifs violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, la plupart des signatures

ressort duquel les lieux à visiter sont situés, ou à un magistrat ayant reçu délégation de ce dernier, d'autoriser les visites et saisies sollicitées ; qu en l espèce, l ordonnance est signée de façon illisible

et que rien ne permettait d'attribuer le troisième paraphe illisible à un scripteur habilité à engager la société Stardust, l'acte ne contenant aucune indication de nature à permettre l'identification

, surchargée par le tampon de l'entreprise, dans la case signature du destinataire.

trois jours du prononcé de l'arrêt ; que l'indication de la date à laquelle cet acte a été signé est essentielle à sa validité et que l'absence de constatation dans le procès-verbal de la date de la signature

délégation de ce dernier, de désigner l officier de police judiciaire chargé d assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu en l espèce, l ordonnance est signée de façon illisible

engagée à rembourser une somme de 1 615 555 francs CFP à la société Total Vidéo ; qu'elle conteste toutefois avoir détourné une quelconque somme au détriment de son employeur et affirme avoir apposé sa signature

la procédure que la déclaration d'appel a été effectuée par courrier recommandé du 14 novembre 2005 émanant de Me Y..., avocat, revêtue d'une signature qui n'est pas la sienne et qui est illisible ; que

l'adresse des électeurs et comporte six colonnes dans lesquelles sont indiqués le matricule, le nom, le prénom, la date de naissance, la date d'ancienneté, l'affectation sous forme d'un code informatique illisible

", sans s'expliquer sur la présence d'un paragraphe en haut du connaissement indiquant que la signature valait acceptation de toutes les stipulations figurant au verso, ou encore la disponibilité des mêmes

figurerait sur la fiche de distribution ; que la cour d'appel a constaté que le paraphe porté sur l'avis produit par l'administration était illisible ; que la cour d'appel ne pouvait retenir, pour juger

X... à son employeur, la société Gabriel location, un appel a été formé au nom du salarié ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signature de l'appelant qui l'identifie

X..., qui soutenait que ladite contrainte ne comportait qu'un simple paraphe illisible et était dépourvue de toute mention du nom comme de la fonction du signataire, de sorte qu'il était impossible de

2013 a été déposée au nom de la mutuelle Entrain avec la seule mention "prise en la personne de son représentant légal" sans que le nom ni la qualité de ce représentant légal ne soient mentionnés, la signature

apposée sur la déclaration d'appel exclut que la personne au nom de laquelle l'acte est rédigé en soit le signataire, que la signature du déclarant est illisible et que les mentions de l'acte ne permettent

d'avoir enfermé son chéquier dans un coffre-fort auquel sa femme avait accès, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que les signatures

International, un appel a été formé au nom du salarié par un courrier établi sur papier à en-tête d'un cabinet d'avocats ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que la signature

apposée sur l'acte introductif d'instance fiscale était illisible, d'ordonner une mesure d'instruction pour en déterminer l'auteur ; qu'en refusant d'exercer ce pouvoir et en se bornant à déclarer nul