AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

FROUIN, président Décision n° 10656 F Pourvoi n° E 15-20.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

[D] [L], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Patrick X..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Maurice Fournier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° D 18-15.784 R É P U B L

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10073 F Pourvoi n° J 15-10.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Le nom du signifié n'apparait ni sur la sonnette, ni sur la boîte aux lettres. J'ai interrogé les voisins qui n'ont pu m'en apprendre plus.

Alain, Maurice, Georges Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

sociale de la Réunion, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

; qu'en ayant jugé valable la signification en l'étude de l'acte du 10 février 2014, sans que l'huissier instrumentaire ait tenté de signifier l'acte sur le lieu de travail du destinataire, dont l'adresse

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1288 F-P+B Pourvoi n° V 16-23.151 R É P U B L I Q U E F R A N

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements X..., société à responsabilité limitée, dont

visée à l'article 658 du même Code ; que le demandeur au déféré soutient que l'acte de signification a été délivré en violation des dispositions des articles 654 et 655 du Code de procédure civile en

pénale, le délai du pourvoi contre les arrêts rendus par défaut court, à l'égard du ministère public, à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification ; Attendu que l'arrêt

n° Q 10-22.754 contre l'arrêt attaqué ; Attendu que la SCP Boré et Salve de Bruneton n'a pas fourni de défense au désaveu dans la huitaine de la signification de l'arrêt du 24 mai 2011 ; qu'il n'est

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l&apos