AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100750
11 juillet 2018
11 juillet 2018
, l'emprunteur, demandeur, n'avait, formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation du prêt », dès lors que l'objet de ces demandes était « identique », et qu'il avait ainsi « simplement
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100753
11 juillet 2018
11 juillet 2018
, l'emprunteur, demandeur, n'avait, formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation du prêt », dès lors que l'objet de ces demandes était « identique », et qu'il avait ainsi « simplement
Source officielle