l'occasion de l'examen de la demande formée par la société Réaumur participations, à l'encontre de la société Automobiles Citroën, les juges du fond ont constaté que la société Réaumur participations

du 30 janvier 1999, la société AD participation et M.

Sur le rapport de Mme Gouarin, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des sociétés AMG participations et Selarl [R] [W], ès qualités, et de la SCP L.

Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième, cinquième et sixième branches : Vu l'article 1872-1 du Code civil ; Attendu que dans la société en participation, chaque associé contracte en

Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 1872-1 du Code civil ; Attendu que, dans la société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé

combinées des articles 1134, alinéa 3, et 1872-2 du code civil ; 3°/ que la participation d'un associé aux bénéfices d'une société en participation suppose sa collaboration effective à l'activité exercée

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 de la loi du 20 mars 1956 devenu l'article L. 144-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Avenir Promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société "GALAC", société en nom collectif

propre patrimoine mobilier ou immobilier ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir que la société X...participations n'était pas une société « holding animatrice », pour en déduire que la société X...participations

[X] [Y], domicilié [Adresse 3], 9°/ à la société Dr [X] [Y], société de participation financière de profession libérale, 10°/ à la société Dr [C] [J], société de participation financière de profession

[R], [S], [E] et [A] (les investisseurs) ont apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation qui leur avait été

Y... une société en participation, dont le siège était au Havre, pour exploiter des mandats d'agent d'assurances de transports, notamment de transports maritimes, a notifié le 23 décembre 1988 à son associé

[K] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d'un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation (la société DTD) qui lui avait été présenté par la société

; que, le 22 mai 1989, la société Ramsay et la société des Editions Denoël (société Denoël) ont signé un contrat de société en participation ayant pour objet l'édition et l'exploitation de l'ouvrage ;

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2022, la SARL Cabinet Briard, agissant au nom de la société SNCF participations et de la société Nationale SNCF, a déclaré se désister du

en participation dépourvue de la personnalité morale, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si la mention dans l'acte de cautionnement de la forme de la société en participation, normalement

immobilière du ..., nouvellement dénommée Société de participations immobilières et financières de Passy (société de Passy), propriétaire de locaux à usage commercial, a donné congé pour le 31 mars 1991

LW & Associés a proposé aux investisseurs la souscription de parts sociales dans des sociétés en participation en vue d'acquérir des droits sur des biens mobiliers aux fins d'obtenir les réductions

[R] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [Adresse

MMA IARD, société anonyme, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, ayant toutes deux leur siège est [Adresse 1] et venant aux droits de la société Covea Risks, ont formé