Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'une société anonyme peuvent être reconnus coupables du délit d'abus de biens de cette société ; qu'une personne ne peut être considérée comme le dirigeant de fait d'une société anonyme que s'il est

Rithivong, - LA SOCIETE INVEST, - LA SOCIETE PRODIS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 16 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M.

anonyme Banque Martin Maurel (la banque) a consenti à Mme et M.

anonyme Pat Pharm (la société) a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 1995, puis en liquidation judiciaire le 30 juin 1995, Mme X... étant désignée comme liquidateur ; que, sur saisine

de faire approuver la convention du 1er juin 1994 ; et que l'abus de biens sociaux est le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise

Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M.

Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Chauchis.  , conseiller rapporteur, M.

X... et Y... qui ont cessé leurs fonctions dans la SDBO, de directeur général, le 30 juin 1992 et de président du conseil d'administration, le 31 mai 1994 ; que la SDBO, après avoir résilié cette convention

X..., président du conseil d'administration de la société anonyme SODIPA (la société), a souscrit avec retard des déclarations de chiffres d'affaires et, à partir du mois de janvier 1984, cessé de remplir

Z..., président de la société anonyme Z...

; que Roger X..., président du conseil d'administration, Pierre X..., directeur général de la société, ainsi que Xavier X..., cadre de l'entreprise, chargé des secteurs de la charcuterie, de l'emballage

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M.

Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

général d'une société anonyme qui est investi, par l'article 113 de la loi du 24 juillet 1996, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, doit être tenu pour

SOCIETE CAVIN, - LA SOCIETE CEFIPART, - LA SOCIETE CHALEUR BLEUE, - LA SOCIETE CHARBIER, - LA SOCIETE CHRISBERT, - LA SOCIETE CIME, - LA SOCIETE SAS COFIGE, - LA SOCIETE COMPO, - LA SOCIETE CONSEIL

Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.