Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8.

pas conformes aux exigences du texte susvisé qui prévoyait que l'information devait comporter le détail du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de

2002, la Caisse a demandé la vente par voie d'exécution forcée d'immeubles appartenant aux époux X... en recouvrement des sommes qui lui restaient dues après le règlement partiel de février 2002 soit

principal a conclu par acte du 13 juillet 2012 en engagement de caution solidaire à hauteur de 60 000 euros ; que la défaillance du débiteur principal est établie, une procédure de liquidation judiciaire

dû au titre du prêt principal s'élevait au 15 juillet 2015 à la somme 40.577,61 euros et les impayés à la somme de 46 188,64 euros ; - les indemnités d'exigibilité de ce prêt s'élevaient à 2 840,43

restant dû en vertu du cautionnement, les intérêts que le débiteur principal a payés au fur et à mesure de leur échéance ; qu'en imputant l'intégralité des sommes payées par la société Besac café, soit

X... s'estimait toujours créancier de AXA à hauteur de 27.862,56 ¿, somme visée au commandement de payer avant saisie-vente du 25 juillet 2007 correspondant à un principal et intérêts de 27.610,59 ¿ tel

restant due au titre du prêt ; qu'après avoir désintéressé la banque, la société a assigné l'emprunteur et la caution en paiement d'une certaine somme, ceux-ci ayant pour leur part assigné en intervention

lui restant dues au titre de ce prêt, la cour d'appel ne pouvait allouer à cette dernière la totalité des sommes restant dues au titre des échéances du prêt, en principal et intérêts à la date de mise

correspondant à la somme restant due à M.

du 18 mars 1987 puis fixe la créance du prêteur contre l'emprunteur et condamne la caution au paiement de sommes d'un montant très inférieur, au titre d'intérêts échus et non payés, du capital restant

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [J]-[H] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi et la somme

restant dues par chacune d'elle au titre des marchés confiés à la société Cadence Innovation et non contestées, et que les seules sommes non contestées correspondant aux sommes restant dues par les sociétés

Y... ayant été défaillant, l'ANC a réglé au Crédit agricole les sommes restant dues puis a assigné en exécution de sa garantie M. X... ; que l'arrêt attaqué a déclaré M.

de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard et pour la durée de ... , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes

et que la créance ne pouvait donc être admise qu'à hauteur du principal, soit le capital restant dû au jour du jugement d'ouverture, ainsi que, pour mémoire, des intérêts et des cotisations d'assurance

contractuels à l'égard de la caution prend effet au 17 mars 2010, et que les sommes restant dues au titre des trois prêts porteront intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 16 septembre

des intérêts dus à ce titre ; durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal ; si, à l'expiration

des sommes restant dues au titre des prêts immobiliers est la seule solution permettant le redressement à terme de la situation financière des débiteurs, qui ne disposent pour toutes ressources que d'indemnités

– qu'au 29 octobre 2001 le capital restant dû au titre du prêt s'élevait à la somme de 144 177,60 euros, et qu'après déduction des intérêts dus jusqu'au 26 mai 2000, d'un montant de 22 687,51 euros, et