L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de son recours, alors « qu'en l'absence de texte spécifique, le recours ouvert à l'employeur pour contester

dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; que, s'agissant des chefs de redressement relatifs à la déduction forfaitaire spécifique

que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 13 fait référence au "viol spécifié

, CGT, CFE-CGC et CFTC ont présenté des listes communes aux élections, sans préciser l'appartenance syndicale de chaque candidat, de sorte que les élus de ces listes ne pouvaient être attribués spécifiquement

; "5) le viol spécifié à la question n° 4 a-t-il été commis alors que Daisy Y... était âgée de moins de 15 ans comme étant née le 9 décembre 1985 ?

certaines professions " édictées au Livre VII du Code du travail ne concernent que ces professions-là, elles n'excluent pas la possibilité que dans d'autres professions soumises à des contraintes spécifiques

aux points rentrants, lesquels sont situés entre les roues des tambours et la partie inférieure du tapis, de sorte qu'en exigeant que les points rentrants soient eux-même revêtus d'une protection spécifique

Mme [R], lesquelles impliquaient une allégation d'intention d'éluder l'impôt, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure spécifique

relations contractuelles doit s'apprécier au regard des circonstances de l'espèce, et notamment l'ancienneté des relations, l'état de dépendance économique, la structure du marché, les investissements spécifiques

reconnaissable, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre ; que, s'agissant d'un modèle de bouteille, la nouveauté doit être reconnue dès lors que des éléments spécifiques

organisait – laquelle en tant qu'acte administratif poursuivant une finalité particulière déterminée à l'article L. 427-6 du code de l'environnement, fait nécessairement l'objet d'un encadrement spécifique

personne n'est pas informée, dans une langue qu'elle comprend, des conséquences de son refus sur la prolongation de la mesure de rétention dont elle fait l'objet ; que cette information doit porter spécifiquement

grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société PNSA certaines sommes au titre de l'indemnisation du coût des travaux exécutés et de frais accessoires, et en réparation d'un préjudice financier spécifique

procédure civile ; que l'utilisation de l'expression "en tant que de raison" a pour effet de permettre l'extension de la procédure à jour fixe propre au tribunal de grande instance, au contentieux spécifique

sur les boissons non alcoolisées la cour d'appel a violé l'article 520 A du code général des impôts, ensemble les textes susvisés ; "3 ) alors que le droit spécifique sur les boissons non alcoolisées

X... faisait valoir que son contrat de travail régularisé le 29 mars 1994 ne faisait aucune référence à "l'avenant spécifique" au comité d'entreprise comme censé régir les coefficients ; que M.

prises par l'entreprise pour prévenir les risques spécifiques ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'un tel plan avait été établi le 21 juillet 2014 et qu'il mentionnait en page 7 que pour la manutention

salaires, sur primes d'intéressement qu'il aurait dû percevoir, l'incidence de son licenciement sur la retraite et sur la prime de départ à la retraite; qu'en ne s'exprimant pas par des motifs spécifiques