Y... son attitude consistant à remettre en cause son autorité de bâtonnier et à faire obstruction à ses instructions, sa défaillance voire son refus à exécuter diverses tâches relevant de ses missions,

décembre 2007 et de le condamner à payer à la salariée une indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que toute décision doit être motivée et exprimer l'appréciation faite par les juges

[L] en sa qualité de membre suppléant du collège Ouvriers. M.

B... a été désigné commissaire aux comptes suppléant de cette même société en septembre 2009 et commissaire aux comptes de la société Foncière Euris dont le directeur général, M. C..., est, avec M.

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [C] et le syndicat CFDT banques de Moselle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

qu'en l'espèce, le délibéré n'a pas eu lieu dans la chambre des délibérations, contrairement à ce que mentionne le procès-verbal des débats, mais dans la salle d'audience dans laquelle en outre, l'instruction

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 (ancien) et 222-19 et s.

qualité d'hôtesse standardiste dactylo ; qu'en 1998, la société Sirocco Publicités, devenue société Ashdel, a été acquise par la société Clear Channel; que la salariée a été élue déléguée du personnel suppléante

femme de ménage à temps plein à compter du 18 septembre 1989 par l'association la Résidence la Houille blanche de l'Ingp qui gère des logements étudiants ; qu'elle a été élue déléguée du personnel suppléante

de 5 971,13 € en répétition des intérêts perçus au titre des quatre prêts accordés en 1998 à lui-même et à ses proches de 20 000 € à titre de préjudice moral ainsi que sa demande de publication du jugement

emploi identique en conservant globalement le même salaire et ses congés-payés acquis avant sa démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que les juges

décembre 2013, outre 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement

dudit réquisitoire ; que l'inobservation de ces dispositions légales entraîne la nullité absolue des poursuites, peut être soulevée en tout état de cause et doit même être prononcée d'office par le juge

P..., engagé par la société Timeless en qualité de commercial à compter du 7 janvier 1997, élu membre suppléant de la délégation unique du personnel le 19 juin 2002, a, le 23 janvier 2003, saisi la juridiction

du ministère public ; "alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen des actes d'appel que ceux-ci ne permettent pas d'identifier le ou les prévenus bénéficiaire (s) du jugement

Le 27 septembre 2016, il a été élu délégué du personnel suppléant. 3.

au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d'instruction qu'il juge utile, il appartient néanmoins à l'employeur de fournir au juge des éléments lui permettant

le tribunal correctionnel pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité ; que le tribunal correctionnel les a condamnés ; qu'ils ont, avec l'administration fiscale, fait appel de ce jugement

que les désordres pouvaient provenir d'autres origines et, d'autre part, que ces désordres n'étaient pas précisés et qu'aucune autre indication ou pièce notifiée en même temps que l'assignation ne suppléait

[N] [V] et Mme [A] [V] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai