TTC au titre de la réparation des sols, cloisons et embellissements, avec indexation sur l'indice BT 01 à compter du 15 décembre 2016 alors : « 1°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits

Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme P..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société

termes juridiques employés par le rédacteur du testament qui témoignent d'une connaissance du droit successoral rendent encore plus étonnante la faute d'orthographe figurant dans le mot "soussigné" écrit

fédération CFDT et Mme [X] ont saisi le tribunal judiciaire afin d'annuler la consultation des salariés organisée le 9 juin 2023 au sein de la société, juger l'accord négocié dans le cadre de la NAO 2023 non écrit

montant des bons ; Attendu que Mmes B... font grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si, par courrier du 4 septembre 1978, Mme veuve B... a écrit

dans le contrat original avant l'octroi du prêt ; qu'il ressort de l'information que Tomaschewski a reconnu avoir réalisé, selon les indications fournies par Christmann, le mandat de recherche par suppression

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que saisie d un litige portant sur le caractère réel et sérieux de la cause économique d un licenciement, consécutif à la suppression

Da A..., respectivement engagés sans contrats écrits les 2 décembre 1989, 1er novembre 1993 et 1er avril 1991, en qualité de maîtres d'hôtel, par la société Crédit du Nord, ont été licenciés le 7 février

préjudice causé, le fait, par tout commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit

B... absent des débats dès lors qu'aucune partie comparante ne lui a signifié d'écritures ; qu'enfin dans son dispositif, la cour ordonne le rapport de la succession de M. U...

professionnel contre les défaillances de son client, mais aussi la protection du client contre lui-même, vu les risques des opérations spéculatives sur les marchés à terme ; qu'ayant constaté une succession

que l'employeur n'avait pas respecté l'obligation de formation, ni l'obligation d'entretien, ni les dispositions conventionnelles relatives au délai de réflexion, à l'obligation d'une notification écrite

motif économique, la lettre de licenciement doit seulement énoncer le motif économique ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; que celui-ci n'a pas à indiquer au salarié, sauf demande écrite

La constatation par le juge de l'exécution du caractère réputé non écrit d'une clause abusive 14.

la contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération, sous réserve des dispositions de l'article 36, toute stipulation contraire étant réputée non écrite

illicites, l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels (l'AAMOI) a assigné la société Ambition Isère Savoie, devenue l'AISH, et la société Ambition Loire Ain lyonnais, devenue l'ARIA, en suppression

PCS Lyon ni ses fournisseurs indonésiens ne pouvaient justifier qu'elles bénéficiaient d'un contrat de concession de la marque Crazy frog, la cour d'appel, qui a dénié la seule existence d'un contrat écrit

Dominique et Nicolas X... devront restituer à la succession de I...

qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 11.

[P] et Mme [V] et de ses demandes de suppression des propos incriminés et de publication d'un communiqué judiciaire sur la page d'accueil du site www.causeur.fr., alors : « 1°/ que l'exception de bonne