créanciers en sa qualité de professionnel est de nature à dispenser le créancier de lire au jour le jour le BODACC ; que la sanction tirée d'une absence d'information individuelle du titulaire d'une sûreté

René, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 19 décembre 1996, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 ans et à 10 ans d'interdiction

[K] fait valoir, en ce qui concerne le motif tiré de l'absence de justification d'une adresse dans le ressort de la cour d'appel, qu'il a justifié, dans son dossier, de son adresse à Suresnes se situant

défaut de justifier de l'autorisation opérationnelle de retraitement de la totalité du stock de combustible dans un délai de trois mois, alors, selon le moyen : 1 ) que la Convention commune sur la sûreté

être signifié à Thierry X... étant en effet sans aucune incidence sur l'appréciation de l'élément intentionnel dès lors que les actes querellés ayant abouti à la disparition des objets grevés d'une sûreté

B... aux autorités italiennes, alors : « 1°/ que la remise aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté de celui qui n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue

manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que statuant sur le contrôle judiciaire dont le requérant sollicitait mainlevée partielle, la cour a refusé de substituer une sûreté

l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES, en date du 18 mars 2004, qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant la période de sûreté

pénalement irresponsable des faits de violences et rébellion, aggravées, a prononcé sur une admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ainsi que sur des mesures de sûreté

criminelle, a prononcé un mandat de dépôt à effet immédiat à son encontre ; que l'arrêt de condamnation, après avoir reproduit la déclaration de culpabilité et la peine, ne prononce pas la mesure de sûreté

importation de stupéfiants en bande organisée, d'autre part, à vingt-cinq ans de réclusion criminelle pour, notamment, assassinats et meurtre, chacune de ces peines étant assortie d'une période de sûreté

la violation des articles 441-1, 441-7, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 223-1, L. 223-8, D. 223-1 et D. 223-2 du Code du travail, de la Convention sur la sûreté

Y... dans l'accomplissement de sa mission contractuelle alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 que le défaut d'avertissement du créancier muni de sûreté

futurs ; que le nantissement peut être constitué pour un temps déterminé ; qu'à défaut de mention en ce sens, il appartient au juge de rechercher la commune intention des parties quant à la durée de la sûreté

pourvoi n° 20-86.537, en cours de publication), le défaut de notification, à la personne mise en examen qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie du contentieux d'une mesure de sûreté

lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à le garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté

lot, au paiement d'une certaine somme et de le condamner à les garantir alors, selon le moyen, "que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté