survenue à la date du 14 février 1990, au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, est nulle ; que l'employeur ne pouvait ignorer le motif de son absence

du travail le 17 mars 1995, il a repris le travail le 31 juillet 1995 ; qu'estimant ne pas avoir été réintégré dans le poste qu'il occupait avant son accident, le salarié a pris acte de la rupture

X..., auquel a succédé la société X..., a été victime d'un accident du travail, le 13 septembre 1988 ; qu'après avoir repris son emploi, il a été à nouveau en arrêt de travail, à compter du 19 octobre

ne peut entraîner le licenciement de ce salarié que si la maladie dont il est atteint ou l'accident entraîne un arrêt de travail supérieur à neuf mois, le contrat de travail est suspendu pendant une période

en l'absence de possibilité de reclassement "à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident" et que cet article n'est pas applicable à un salarié

contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7. 9.

Elle a été victime d'un accident du travail le 9 avril 2013.

licenciement était justifié, alors, selon le moyen, que la résiliation du contrat de travail pendant la suspension de celui-ci du fait d'un arrêt provoqué par un accident du travail est nulle; qu'il

X..., a été en arrêt de travail à compter du 17 février 1992, suite à un accident de la circulation considéré comme un accident du travail; qu'il a été licencié le 11 juin 1992 pour faute grave alors qu'il

pour accident du travail du 25 juillet 1991 au 2 octobre 1991 ; que le 3 octobre 1991, il a été convoqué à un entretien préalable pour le 7 octobre, alors qu'il n'a pas encore subi l'examen médical

Il résulte de ce texte que le salarié reconnu inapte à reprendre, à l'issue d'une période de suspension provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment

que l'examen de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; qu'en ne recherchant pas s'il résultait, notamment du courrier de l'inspection du

Selon ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il

du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et que l'employeur ne peut justifier d'une résiliation du contrat de travail que

X..., son ancien salarié victime d'un accident du travail, des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, au motif que

X..., embauché verbalement le 3 juillet 1989 en qualité de maçon par la société Pillon, a été victime, le 28 août 1989, d'un accident reconnu comme accident du travail le 4 décembre 1989 par la caisse

dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un accident du travail; qu'en faisant grief à M.

du contrat de travail en conséquence d'un accident du travail, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir le contrat

X..., engagé le 1er avril 1967 par la société Granvil'Béton, a, le 15 février 2001, été victime d'un accident du travail; que le médecin du travail l'ayant, le 24 septembre 2002 et le 7 octobre 2002, déclaré

la suspension de son contrat de travail pour accident du travail a cessé, au motif que « l'employeur n'ayant pas manifesté l'intention de licencier son salarié pour inaptitude, il n'avait pas à prendre