responsable des dommages causés par les membres des forces armées françaises, en conséquence des infractions jugées par les tribunaux militaires français" ; cet engagement international, publié par décret

[M] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

Il en résulte que la Convention générale sur la sécurité sociale susvisée a pris effet, dans les rapports entre la France et le Kosovo, à la date à laquelle ce dernier est devenu un Etat indépendant.

X..., a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal dont il était originaire (soit à la date du 20 juin 1960) pour avoir été domicilié à cette date hors de l'un des

La caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, aux droits de laquelle est venue la caisse du Régime social des indépendants des professions libérales d'Ile-de-France, puis l'union

[M], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a, à sa sortie de détention, été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté d'expulsion du 18 février

François Y..., supérieur de M.

d'amende, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une demande de clémence effectuée par la société Wilh. Werhahn Mühlen GmbH & Co (la société Werhahn) et ses filiales, le Conseil de la concurrence, deve

au quartier d'isolement de la maison d'arrêt sous le statut de détenu particulièrement surveillé , situation expliquant, selon lui, l'absence d'extraction de ce détenu en vue de sa comparution aux audiences

devenue la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

français, alors qu'il était mineur, sous l'identité de M.

à son territoire" ; qu'il ne s'agit donc que d'une simple faculté ; que ces faits ne font pas l'objet de poursuites en cours en France ; que, sur la violation affirmée de la convention européenne des

[K] avait le statut de correspondant local de presse et qu'il était à ce titre un travailleur indépendant. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale

stable et régulière en France depuis plus de deux ans au jour de la demande, se trouverait privée de tout moyen de subsistance lui permettant de mener une vie digne et indépendante jusqu'à l&apos

de manière stable sur le territoire ; et qu'à supposer qu'elles soient entrées en France après l'âge de 60 ans et que postérieurement à l'âge légal de départ à la retraite, elles soient

nationalité française lors de l'accession du Dahomey à l'indépendance pour être le descendant d'un originaire du territoire de la République française tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960 ; que

conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10680 F Pourvoi n° E 21-21.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS