en l'état futur d'achèvement du 30 juin 2011 ; elle rappelle qu'un tel contrat, dès lors qu'il porte sur un immeuble à usage d'hôtel de tourisme et non pas sur un immeuble à usage d'habitation ou à usage

» à la question : « l'immeuble ou les locaux font-ils l'objet d'une injonction de travaux ?

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de faits postérieurs

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résolution de la vente et la restitution de l'immeuble aux époux X..., condamné les époux X... à restituer à Mme Y... le prix de vente de l'immeuble

du 22 octobre 1996 attribuant à l'épouse la jouissance de l'immeuble commun ; qu'en sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé ; Attendu, ensuite, que le grief invoqué par la troisième branche n'est

d'un privilège immobilier pour le paiement des charges et des travaux ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock ne pouvait se prévaloir

à la vente n'était pas contestée par les vendeurs qui les avaient déclarés en mairie et à leur assureur la MAIF et que la réalisation des travaux de réfection aux frais des époux [J] ne pouvait suffire

avant le mariage, de travaux réalisés sur un immeuble de Monsieur X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Y... fait valoir qu'elle a financé des travaux entrepris au temps du concubinage sur l'immeuble appartenant

au sens de l'article 367 du code de procédure civile, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les juger ensemble, la cour décide d'en ordonner la jonction.

La clause d'impropriété de l'immeuble à sa destination permettant aux acquéreurs de renoncer à la vente n'est donc pas liée à la vétusté de cet immeuble parfaitement connue au jour du compromis

A... d'acquérir les biens sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement ou de la vente d'immeubles à rénover qui ne lui aurait pas permis de bénéficier des avantages fiscaux ; que si le notaire

H... a informé M. et Mme B... de son intention d'obtenir l'annulation de la vente en raison d'une infestation de l'immeuble par la mérule puis, le 11 décembre 2009, les a assignés en résolution de la vente

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2009), que statuant sur la contestation élevée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Y... en raison de l'affectation d'une partie des fonds provenant de la vente d'un propre à l'acquisition de l'immeuble commun et a ordonné une expertise pour déterminer la valeur de cet immeuble, chiffrer

Y... à la société Nouvelle 100% express, celle-ci ne peut se prévaloir d'une vente parfaite ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté (arrêt, p. 2) que la SCI du Menu a confié la vente de l'immeuble

A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR L'ACTE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, LA SOCIETE ALPINA-CHAMONIX AVAIT CONTRACTE ENVERS SON VENDEUR L'OBLIGATION D'EFFECTUER A SES FRAIS TOUS TRAVAUX D'AMENAGEMENT

(acte de Me E... du 5 juillet 1962 contenant vente par M. T... à M. C... S... et son épouse R...) précise que les parcelles vendues, [...] 94 et 174, joignent au Nord, M.

A... et Z..., trois appartements en duplex ; que pour obtenir la délivrance du permis de construire, nécessaire à l'aménagement des locaux postérieurement à la vente, différentes taxes ont été réclamées

2003 ; qu'elle a également relevé, qu'entre 2003 et 2012, l'immeuble objet de la vente avait fait l'objet de travaux de transformation importants ; qu'il en résultait que le diagnostic amiante annexé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JUILLET 1975) D'AVOIR DECIDE QU'UNE SOCIETE DE FAIT A EXISTE ENTRE SAUTET ET DAME X..