éventuellement amené à juger l'affaire au fond si celui-ci venait à être saisi ; qu'ainsi, présentement, la compétence territoriale du juge des référés du tribunal de commerce de LYON devrait concorder

C... ne saurait donc prospérer (arrêt, p. 15 et 16) ; "alors que la connexité justifiant la prorogation de la compétence territoriale du juge d'instruction doit être actuelle, constante et justifiée

territoriale aussi bien pour les infractions commises à l'étranger que pour les infractions commises en France ; qu'en outre le tribunal compétent à l'égard de l'un des prévenus l'est de plein droit à

de grande instance de Saintes comme étant la juridiction compétente, AUX MOTIFS QUE « L'article 42 du code de procédure civile dispose que : ‘La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition

le contredit formé par la société Finn Bois et de décider que le tribunal de commerce de Belfort n'était pas territorialement compétent pour connaître du litige alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) d'avoir rejeté le contredit de compétence formé à l'encontre du jugement du tribunal de commerce qui s'était déclaré incompétent, alors, selon

; que cette notification ne mentionnait donc pas quel tribunal était compétent ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, de plus fort, violé l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

de grande instance de Narbonne, territorialement compétent, avisé le 20 avril 2006 à 2 heures, se saisissait de l'enquête qu'il confiait aux fonctionnaires de police du service régional de police judiciaire

de l'imposition litigieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Nice fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que si les tribunaux judiciaires chargés

de l'imposition litigieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Nice fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que si les tribunaux judiciaires chargés

saisi qu'elle a relevée d'office, quand la décision dont appel était une ordonnance d'incompétence territoriale et de renvoi de la partie civile à saisir le doyen du tribunal de grande instance compétent

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 octobre 2000), que le comptable du Trésor de Mens a relevé appel d'une ordonnance du juge commissaire du tribunal

à raison de cette saisine, nonobstant l'abrogation du privilège de juridiction ; "- que, en toute hypothèse, le juge de Versailles était territorialement compétent pour connaître des faits dont les

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre territorialement compétent pour statuer sur le divorce des époux et sur la responsabilité

de Mamao ont soulevé l'exception d'incompétence du tribunal du travail au profit du tribunal administratif ; Attendu que le centre hospitalier territorial fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette

; que dès lors, cette exception peut être invoquée dans le cas où un texte attribue une compétence territoriale à une juridiction donnée, comme l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales,

ce dernier présente un rattachement suffisant avec la France ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel la société Libya revendiquait la compétence de la juridiction consulaire de Marseille en

de grande instance d'Angoulême territorialement compétent pour statuer sur la requête en divorce déposée par Mme K... le 9 juin 2016 auprès du greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande

territorialement compétent pour trancher les contestations étant le tribunal de grande instance devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation ; qu'en retenant cependant la compétence du tribunal

moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal