[V] [D], pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Millénaire Aspic, défenderesses à la cassation.

correctionnelle pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande ; qu'ils ont soulevé l'exception de nullité du contrôle d'identité ; Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal

Vu les mémoires ampliatifs, additionnel, en défense et en réplique produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 22 septembre 1992, un hélicoptère de l'armée française, ayant cinq militaires

de la gendarmerie de La Mure ont effectué une opération de contrôles d'identité et de visites de véhicules sur réquisition du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble

Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [C] coupable d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public et l'a condamné à 500 euros d'amende. 4. M.

, Philippe X... avait précisé qu il était au moment des faits " responsable de la rédaction des textes à Act Up ", et que l ensemble des militants s était mis d accord sur la rédaction de l imprimé et

. ; que celui-ci, lors de son audition par les militaires de la gendarmerie, le 25 septembre 1996, a formellement reconnu cette volonté d'appropriation, convenant avoir commis une erreur professionnelle

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mars 2022) et les productions, par acte notarié des 12 avril et 14 mai 1927, au visa de l'article 112 de la loi de finances du 29 avril 1926, [FU] [N], aumônier militaire

Le 11 novembre 2018, Mmes [Z] [K], [N] [R] et [L] [O], militantes du mouvement dit « Femen », ont été interpellées après avoir franchi la barrière de sécurité disposée sur l'[Adresse 1], à l'approche de

faux, abus de confiance et escroquerie retenues à son encontre ; "aux motifs que Jean X..., engagé volontaire dans l'Armée de l'Air en 1952, est titulaire de la croix du combattant, de la médaille militaire

. ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que les policiers du commissariat de Roanne et les militaires de la gendarmerie de la section de recherches de Clermont-Ferrand sont intervenus

Les militaires ont actionné leurs signaux sonores et lumineux et fait des signes au conducteur, l'invitant à s'arrêter.

anonyme, dont le siège social est à Bordes (Pyrénées-Atlantiques), et ayant un établissement zone industrielle de Tarnos à Tarnos (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1994 par le tribunal

de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. 4.

d'irrigation, l'introduction de nouvelles espèces végétales et l'utilisation d'engrais; que Laurent Comte introduisit le 4 mars 1993 un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cet arrêté devant le tribunal

d'irrigation, l'introduction de nouvelles espèces végétales et l'utilisation d'engrais; que Laurent Comte introduisit le 4 mars 1993 un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cet arrêté devant le tribunal

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de nonlieu ; "aux motifs qu'"il n'existe aucune d contradiction entre les déclarations du greffier du tribunal

la non-communication de toutes les pièces de la procédure ; "aux motifs que le conseil de Messaoud X... disposait d'un temps de préparation suffisant avant que le dossier ne soit examiné par le tribunal