Werhahn Mühlen GmbH & Co (la société Werhahn) et ses filiales, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), s'est saisi d'office, le 23 avril 2008, de pratiques mises

les produits ou services visés au dépôt ; que le caractère sérieux de l'usage de la marque doit être apprécié en tenant compte de l'ensemble des faits et circonstances pertinents, en particulier des usages

sa propre entreprise et que seul l'exercice effectif d'une activité concurrente de celle de leur employeur par des salariés encore dans les liens du contrat de travail constitue une faute de concurrence

Si les faits de violation de non-concurrence sont prescrits, comme indiqué ci-dessus, la transaction avait réservé le cas de délits causant à !

trépointes ( X... ) qui commercialise depuis 1993 un sac en forme de cabas, dit " Traffic ", et Mme X... qui a créé ce sac, ont assigné la société La Redoute en contrefaçon et concurrence déloyale, lui

antérieures, une voile surmontée d'un mat équipé d'un drapeau flottant vers la gauche, une proue sculptée représentant une tête de dragon pour CGM Vins et une tête de dragon ailée pour les marques antérieures

et en concurrence déloyale et parasitaire et a sollicité la nullité la marque semi-figurative « tout pour la maison » déposée par cette dernière société le 15 avril 2003 et enregistrée sous le n° 03 3

MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 OCTOBRE 1968), DECKERS A CREE UN MODELE D'ETUI POUR PANSEMENTS ADHESIFS, QUI A FAIT L'OBJET DU DEPOT

ET EN CONCURRENCE DELOYALE, EN CE QUI CONCERNE LES MARQUES CARL Z...

à la marque déposée le 6 juin 1989 -, la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt qui en détermine les modalités et les conditions ; que, selon l'article L. 713-1 du Code de la propriété

du public : a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, b) l'imitation

l'utilisation de procédés contraires aux usages et habitudes professionnels tendant à détourner la clientèle d'un concurrent, et que dans la diversité des actes déloyaux, on retrouve le dénigrement, l'imitation

enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi ; que la tolérance suppose que le titulaire de la marque première a eu connaissance de

sous le nom de domaine "bourse-immobilier", a fait assigner par acte du 23 avril 2001, la SA Bourse de l'immobilier (la SA), exerçant une activité d'agence immobilière et de marchand de biens, qui a déposé

et la marque figurative «L .veannu» déposée par M.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Professionnal Computer associés France (la société PCA), est titulaire du modèle n° 06 2128-002, déposé

A la suite de la réception d'un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisie d'office

connue invoquée ; qu'il s'ensuit que la contrefaçon de la marque par imitation n'est pas plus caractérisée que l'action en concurrence déloyale du distributeur, à raison d'atteintes à la marque, ne s'avère

"Noel" déposée le 1er août 1991 pour désigner des produits en classes 25 et 28 et dûment renouvelée, a formé opposition le 10 octobre 2007 à la demande d'enregistrement par la société La Halle d'une marque

à une saisie-contrefaçon, a assigné la société Sybille accessoires en contrefaçon de marques et concurrence déloyale et parasitaire ; qu'à titre reconventionnel, la société Sybille accessoires a soulevé