brouhaha qui seraient générés par la concentration de personnes fréquentant le lieu de culte collectif installé dans le bâtiment litigieux et qui n'est qu'une conséquence de l'affectation du bâtiment à un usage

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques

procureur de la République le 8 septembre 1993 ; que les investigations effectuées à compter de cette date, notamment à la suite du soit-transmis du procureur de la République du 6 octobre 1993, ont interrompu

N... ne peut revendiquer une prescription acquisitive sur la parcelle [...], en l'absence de possession continue, ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, que contrairement

sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, lors même que cette marque n'avait pas fait l'objet d'un tel usage durant une période ininterrompue de cinq ans ; Attendu

cachés ; qu'en constatant que l'enduit Lutèce projext, fabriqué à base de plâtre, ne présentait pas, par la nature même de la composition, des qualités d'imperméabilisation suffisantes pour assurer l'usage

la marque internationale désignant la France "Flor Mar Turk Mali" n° 792 685 et d'avoir, en conséquence, constaté que cette marque n'avait pas été exploitée de façon sérieuse pendant une période ininterrompue

par lots, la société civile immobilière Roger Salengro (SCI) est restée propriétaire de deux lots consistant, selon le règlement de copropriété, en un droit de bâtir sur le sol commun, un bâtiment à usage

les contrats de prestation de service en un contrat de travail l'arrêt retient que dans le cadre des quinze contrats de prestation de services successifs qui ont impliqué une mise à disposition ininterrompue

s'agissant de trois constructions à usage d'habitation, d'une installation de tôle ondulée et du stationnement de quatre mobil-homes, en revanche, la prescription était acquise concernant le hangar, la

soutenait n'avoir permis à des salariés malades de récupérer leur absence lors des congés trimestriels que par l'effet d'une erreur d'interprétation ; que, dès lors, en affirmant que l'existence d'un usage

créanciers de Mme Y..., de ce qu'elle s'associe au pourvoi formé par celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2000), que Mme Y..., locataire de locaux à usage

sérieux pour les produits et services visés par l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans¿ qu'est assimilé à un tel usage b) l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant

et des cartes d'état major et que, sur un plan de 1867, son point de départ se situait au hameau de [...] et retenu que la présence d'une ligne téléphonique le long de son tracé laissait présumer son usage

, LNP indiquant dans ce même courrier je pense que de part et d'autre nous ne sommes pas inquiets de formaliser un long accord » ; qu'il s'ensuit que les relations qui ont débuté en 1981 ont été interrompues

tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après

sur lesdits faits ; "alors, d'autre part, que Jean-Michel Y... reprochait dans cette même plainte à Cenan les vols de dix fers à béton, d'un demi mètre cube de bois de coffrage et de 4 poutres à usage

requis doit être un usage à titre de marque, il doit être sérieux c'est-à-dire public, réel et non fictif ou symbolique ; qu'il doit s'agir d'un usage conforme à la fonction essentielle

établi ne pouvait être écarté ; "alors, au demeurant, que le non fonctionnement du comité d'entreprise pendant trois ans, par suite de difficultés, ne pouvait emporter abrogation d'un usage établi" ;

encourue aux États-Unis, les faits d'homicide involontaire et de fausse déclaration officielle sont qualifiables en droit français sous les mêmes qualifications d'homicide involontaire et de faux et usage