X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que le caractère impératif de la signification à personne impose à l'huissier de justice, en cas d'impossibilité

chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 23 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, violences et dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier que la demande a été faite par délégation expresse

de comptabilité portant sur la période du 01/ 04/ 1990 au 31/ 03/ 1994 diligentée par Francis E..., inspecteur des impôts (pièce n° 2) ; que selon le rapport sur la vérification de la comptabilité précitée

d'embaucher des mineurs sont bien respectées; qu'ils étaient donc fondés, pour assurer leur mission, à procéder aux contrôles des serveuses de l'établissement; que c'est à tort que les premiers juges

de ses écritures comptables obligatoires ; que, dans le cadre de la vérification de la société Metro Cash and Carry effectuée par Fabien F..., inspecteur des impôts à la direction des vérifications nationales

tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir à Bordeaux, en 1986, 1987, 1988, exercé illégalement la profession d'expert-comptable, la décision attaquée a, par adoption des motifs des premiers juges

de comptabilité par la direction nationale de vérifications de situations fiscales ayant débuté le 21 juillet 1999, avis de vérification du 26 juin 1999 et portant sur la période du 1er janvier 1996 au

déféré, qui avait annulé la procédure d'information depuis le réquisitoire définitif ; "aux motifs que les premiers juges ont estimé que "l'incertitude de l'infraction dénoncée anonymement conduisait

et sans ouverture d'une information judiciaire n'est pas une mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde ; 2 ) "alors que, d'autre part, toute personne a droit

et sans ouverture d'une information judiciaire n'est pas une mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde ; 2 ) "alors que, d'autre part, toute personne a droit

et sans ouverture d'une information judiciaire n'est pas une mesure nécessaire au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde ; 2 ) "alors que, d'autre part, toute personne a droit

de la comptabilité, le vérificateur a demandé à plusieurs reprises que la SA Cyberoffice lui apporte les éléments permettant de vérifier l'émission au fond de la facturation (pièces 2-2, 2-3, 2-5, 2-6

de la comptabilité, le vérificateur a demandé à plusieurs reprises que la SA Cyberoffice lui apporte les éléments permettant de vérifier l'émission au fond de la facturation (pièces 2-2, 2-3, 2-5, 2-6

de ses écritures comptables obligatoires ; que, dans le cadre de la vérification de la société Metro Cash and Carry effectuée par Fabien G..., inspecteur des Impôts à la direction des vérifications nationales

X... fait grief au jugement de le condamner, à titre personnel, à payer à la société Grenke location la somme de 2 982,94 euros TTC outre les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2011 alors,

La Cour de cassation juge, au visa de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger pour l'exécution d'un mandat d'arrêt

(Gironde), 3 / de la société OTH Sud-Ouest, dont le siège social est sis à Bordeaux (Gironde), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 4 / de la

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités kilométriques ; Attendu que la société Edelcolor fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 1997), d'avoir infirmé le jugement