La société Teezily ayant été placée en sauvegarde judiciaire le 13 décembre 2021, la société Sprd.net a mis en cause la société BTSG2, prise en la personne de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

a condamné solidairement la société et les cautions au paiement du prix de vente ; qu'ayant relevé appel de cette décision, la société et les cautions ont invoqué la nullité de la vente ; que la cour

ses demandes, alors, selon le moyen, 1 / que lorsque la réalisation d'une vente, objet d'une promesse, est subordonnée à sa régularisation par acte authentique et au paiement de son prix intégral dans

effectuée par le notaire instrumentaire vaut offre de vente au prix et conditions qui y sont contenus ; que par ailleurs, la mise en oeuvre du droit de préemption rend la SAFER, qui se substitue au bénéficiaire

R... pour la composition et l'étiquetage des produits alimentaires mis en vente par sa société, la cour d'appel a violé les textes précités". Réponse de la Cour 8.

X... a assigné le fournisseur, la société Jaxton informatique, en résolution de la vente, et la société Diebold computer leasing en résolution du contrat de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris

qui permet d'estimer l'usure générale d'un véhicule, étant observé en outre que le changement de compteur a été effectué en 1997 et avait bien été décelé lors de la première mise en vente ; qu'il n'est

X... a autorisé le syndic à faire vendre aux enchères certains biens immobiliers, avec faculté de baisse de mise à prix en cas de carence d'enchères ; que le tribunal a rejeté le recours formé par M.

serait rappelée, a ordonné, par jugement du 20 janvier 2016, la vente forcée des biens saisis qui ont été adjugés, sur la mise à prix initiale de 12 000 euros fixée au cahier des conditions de la vente

de sa liberté d'aller et venir ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifiée par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne

n'avait pris aucun engagement de réaliser les travaux, dont les acquéreurs ne s'étaient pas engagés à lui payer le montant, lequel n'était pas inclus dans le prix de vente ; qu'en retenant, néanmoins,

Venez comme vous êtes… » ; que, pour juger néanmoins que la mise à pied disciplinaire notifiée à M.

l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juillet 2023), par acte notarié reçu le 30 septembre 2019, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Z] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente

avec clause de réserve de propriété par des contrats de dépôt-vente concernant les véhicules adressés par la société Mercédes Benz France avait été mise en place à l'initiative notamment de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la nécessité d'un acte de vente ainsi que d'une mise en demeure des acheteurs consécutive à leur défaillance pour que la garantie puisse être mise en oeuvre, la cour d'appel a dénaturé la garantie autonome

, n'était pas tenue de garantir la venderesse de la condamnation mise à sa charge tendant à la restitution partielle du prix de vente proportionnelle au déficit de superficie tout en constatant que l'officier

De Z... désigné en qualité de liquidateur auquel a succédé Mme A... a obtenu de la Caisse, la restitution du prix d'adjudication ; qu'il a mis en cause la responsabilité de la Caisse à laquelle il a reproché