X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester sa mise à la réforme et à voir ordonner une expertise médicale, alors, selon le moyen, que les voies de recours

, que ce texte suppose ainsi que toute décision juridictionnelle puisse être frappée d'une voie de recours de nature à obtenir son annulation ou sa réformation, de sorte qu'en l'état de l'article L. 16

, que ce texte suppose ainsi que toute décision juridictionnelle puisse être frappée d'une voie de recours de nature à obtenir son annulation ou sa réformation, de sorte qu'en l'état de l'article L. 16

. ; que cette notification a été faite à l'aide d'un imprimé qui comportait les mentions " Voies de recours-contredit-opposition-appel d'une décision ordonnant une expertise-pourvoi en cassation-recours

n'a pas respecté les droits de cet établissement en le privant d'une voie de recours. 8.

de recours là où elles existent ; que l'exercice d'une voie de recours ne saurait être subordonnée à l'aléa d'un acheminement postal ; que les articles 183 et 186 du Code de procédure pénale seraient

de recours qui lui est ouverte, sa qualité de partie lui fermant la voie de recours de la tierce-opposition ; qu'il est constant que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir apporté cette précision alors, selon le moyen, que la décision devenue définitive s'entend de la décision devenue irrévocable par épuisement des voies de recours extraordinaires

PREVUES PAR LES ARTICLES 186 ET 186- I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'ON NE SAURAIT DEDUIRE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE L. 480-2, ALINEA 2 DU CODE DE L'URBANISME, QUE CE TEXTE A OUVERT UNE VOIE

Alain-François Y..., que l'acte de signification ainsi communiqué n'est pas complet, puisqu'y manque le feuillet sur lequel la mention du délai et des modalités de la voie de recours est normalement portée

a pour objet de porter à la connaissance des parties les décisions susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours, et par voie de conséquence, de faire courir le délai d'appel ; que le point de départ

de recours contre la décision du juge-commissaire l'ayant admise, voie de recours qui aurait été au demeurant irrecevable dés lors que cette admission a été prononcée dans les termes de la déclaration

X...a fait valoir que la décision du 18 décembre 1996 décidant du principe de l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ne précisait pas les voies de recours et délais ; qu'en décidant

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'où il ressort que lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une voie de recours, celle-ci doit toujours être indiquée

voie de recours était l'appel, elle se référait, quant aux délai et mode d'exercice de cette voie de recours, à "la feuille ci-jointe" qui ne faisait que reproduire les articles R. 516-4 à R. 516-45 du

de recours, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'abus dans l'exercice d'une voie de recours n'est pas caractérisé par le simple fait

premier président de la cour d'appel, le juge devant relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment si elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie

sixième, titre premier, dispositions applicables dans les Territoires de Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française, et dans les îles Wallis et Futuna, atteinte disproportionnée au droit d'exercer une voie

. - DECISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION > AVEC POUR CHACUNE DE CES VOIES DE RECOURS L'INDICATION DE LA PROCEDURE A SUIVRE, SANS QUE SOIT PRECISE DE FACON PARTICULIERE DE QUELLE VOIE DE RECOURS

D'APPEL, AU MOTIF QUE L'IMPRIME, QUI COMPORTAIT LES MENTIONS : <<DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DECISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION>> AVEC POUR CHACUNE DE CES VOIES