ensemble violation de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1976 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Y... entièrement responsable des conséquences de la collision de sa motocyclette et de la voiture

rapports de vitesse, il y a lieu de tenir pour constant qu'il roulait au moment du choc à une vitesse supérieure à 60km/h, ce que confirme la violence du choc, qui a fait pivoter de plus de 90° la voiture

de remise ou la loi du 30 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de "petite remise" ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses quatre branches

X... avait été rempli de ses droits au moment des remboursements opérés par la société Edelcolor, effectue une vérification au niveau d'un élément distinct des frais de déplacement (frais de voiture) sans

doit être possible dans des conditions en permettant une revente rapide et réelle conformément au principe de bonne foi et de loyauté qui gouvernent l'exécution des contrats ; que l'exposition de voitures

élargi la porte ouvrant sur le fonds de celui-ci pour la transformer en porte de garage ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que la servitude n'autorise pas le passage avec une voiture

I relatif à la nomenclature et à la définition des emplois, paragraphe "personnel roulant marchandises", que le conducteur de véhicule, quel que soit le groupe dans lequel il est classé, charge sa voiture

les activités mentionnées au II de l'article 8 sont les suivantes : Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles (…) » ; que l'activité de lavage de voitures

qu'elle avait, puis qu'elle n'avait pas, elle-même dépassé le véhicule des personnes âgées qui la précédait ; que, dès lors, il est pour le moins permis de douter de sa version selon laquelle la voiture

ne lui appartenait pas et circulait à une vitesse supérieure à celle de 60 à 70km/h qu'il a déclarée aux gendarmes comme le laisse penser la course folle effectuée par la moto après son choc avec la voiture

Z... se trouvait dans la file de véhicules doublés par Antonio X... ; il lui a semblé qu'il doublait un groupe de trois voitures ; il a pensé que le conducteur procédait à un dépassement risqué car il

que conduisait Julien X... sur la route départementale n° 32 en direction de Montivilliers est entrée en collision avec la voiture Volvo 940 conduite par Jean-Michel Y..., circulant en sens inverse ;

., rébellion à personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de sa mission, et l'a, en conséquence, condamné à six mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs qu'après avoir garé sa voiture

X... sous la trajectoire de sa balle ; qu'en écartant l'intention exprimée par Y... de ne viser que le véhicule, au seul motif que le bond en avant de la voiture ne serait pas crédible, la Cour n'a

et ne pouvait donc être connue du transporteur et, que la totalité des lettres de voiture contient dans la case "chargement -expéditeur- remettant" un tampon portant soit l'indication d'une usine de la

pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par

Soufflet), à la société des Transports Sarrion-Charbonnier qui a effectué elle-même une partie du transport et s'est substitué d'autres voituriers pour le reste de la marchandise ; que la société Chaboisson

l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a indemnisé intégralement le préjudice de Géraldine et Mathieu Y... causé par le décès de leur père des suites de la collision de la voiture