X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 1991) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant rejeté comme mal fondé son dire présenté dans le

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que,

ALORS QUE de la combinaison des articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce, et L. 341-4 du code de la consommation, il résulte qu'il incombe au créancier professionnel

décembre 2011 devait être réputé non avenu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-21 et L. 622-

L. 412-11 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, que l'obligation d'avertir les parties intéressées incombe au juge et il appartient au greffier, le cas échéant, d'inviter le demandeur à

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne Mme L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

; que la contrainte est valablement signifie par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'elle est exécutée comme un jugement ; que selon les termes de l'article 690 du Code de procédure civile

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 420-1 du code de commerce et a infligé une sanction pécuniaire de 142 600 euros à cette dernière et de 158 450 euros à la société Mobilitas, sa société mère détenant 99,6 % de son capital, dont 142

1134 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que le contrat n'ait pas eu le sens clair et précis susmentionné, en ce que le terme de « remboursement » employé par plusieurs stipulations de l'article 4 du titre

mai 2003, Karim X... a fait part des risques qu'il courait du fait qu'il était considéré comme "une balance et un mec à éliminer de la cité", élément inconnu jusque-là ; "alors, d'une part, que lorsque

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail : l'article L.1233-61 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose que : « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'en application de l'article L. 341-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

à tout moment sans que l'intimé ait à prouver l'existence d'un grief particulier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 )

290 quater du Code général des impôts, 50 sexies B annexe IV dudit Code, 1791 bis et 1799 du même Code et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Attendu que l'article 700 du procédure civile dispose que « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 9647 du

147, 150, 151, 164 anciens du Code pénal, 112-1, 112-4, 131-26, 131-27, 441-1, 441-10 du nouveau Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

114 du Code de procédure pénale, consulter la procédure ; qu'il lui appartenait de demander des actes d'instruction en application des dispositions des articles 89-1 et 156 dudit Code ; que, par