les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin

société Auxitec fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que l'obligation de conseil de la société informatique est une obligation de moyens dont le domaine dépend des besoins

l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels ; alors encore que la cotation C2 doit être retenue dès lors que le consultant intervient à la demande du médecin traitant, sans qu'il soit besoin

catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, peu important que le quirataire n'y prenne pas part personnellement dès lors qu'il répond indéfiniment et solidairement des dettes contractées pour les besoins

pour les donner en gage à ses banquiers ; que cette assertion était d'autant plus plausible que la cour d'appel constatait elle-même qu'en principe, les stocks étaient utilisés au fur et à mesure des besoins

de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la répartition du personnel pris en charge par les divers établissements et sociétés issus de l ORTF devait être effectuée, compte tenu des besoins

requête de la société Proconcept tendant à la rectification pour cause d'erreur matérielle de l'arrêt précédent, en décidant que l'indemnité conventionnelle de préavis n'est pas due et en ordonnant au besoin

de copropriété méconnaissait les règles légales d'évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5, 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que pour les besoins

X..., établies un an après le départ de celui-ci, faisaient apparaître une surcharge d'activité ; qu'en affirmant cependant que l'employeur n'avait pas besoin de se séparer de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton Chantiers Languedoc, dont le siège est ..., en cassation d'un

contrat de travail du 15 octobre 1984 comportait une clause de mobilité, permettant le transfert de Brest à Quimper du salarié qui en avait accepté le principe ; que l'employeur, loin de se prévaloir des besoins

de 62 500 francs à la société Arcole pour une prestation correspondant à un travail qu'il avait réellement effectué pour un tiers mais qui avait été facturé par la société Arcole Formation qui avait besoin

même avocat, en application de l'article 317 du code de procédure pénale, pour assurer la défense de l'accusé ; "alors que le droit de tout accusé à être effectivement défendu par son avocat, au besoin

L'immeuble est fermé sur la ruepar deux rideaux métalliques et une fenêtre, l'ensemble est abrité par une dalle en béton", la cour d'appel ne pouvait, sansde Mme A... ; alors, enfin, que, dans ses conclusions

l'Institut, organisme de droit privé assurant un service public, ayant, en revenant sur l'admission des époux Y... à l'exposition prévue, exercé un pouvoir de décision permettant de satisfaire les besoins

16,10 francs" ; qu'en se fondant sur l'existencesupposée de cette mention dans le contrat pour le déclarer parfaitement valable et d'appliquer ses dispositions relatives au prix, sans qu'il soit besoin

de la circulation dont il avait été victime le 6 décembre 1989, vers 7 heures du matin sur la CD 903 à proximité de Barneville-Carteret, s'était produit au cours d'un déplacement effectué pour les besoins

1992) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire ne peut faire application d'un décret dont la légalité apparaît sérieusement contestable et doit, au besoin

selon le moyen, que le juge a l'obligation de former sa conviction en ce qui concerne le caractère réel et sérieux du licenciement, à partir des éléments qui lui sont fournis par les parties et, au besoin

même tribunal a complété la précédente décision, en ordonnant l'exécution provisoire ; que les consorts X... ont saisi en référé le premier président en demandant l'arrêt de l'exécution provisoire, au besoin