de toute copie déjà réalisée ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

de poings et des coups de pieds ; qu'il s'en est notamment pris à elle parce qu'elle avait "manqué de respect à son chien" ; que Chantal A... a cédé par peur aux exigences sexuelles de l'intéressé, qui

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement, déclaré Mme [H] coupable pour les faits d'injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie

impôts, tous les deux en poste à la direction des services fiscaux de Guadeloupe, en résidence à la brigade de contrôle et de recherches, ..., au cours de laquelle des documents ont été délivrés en copie

de la pièce 50 bis avec les autres copies des pièces du dossier ne saurait suffire à établir que cette pièce 50 bis ne figurait pas matériellement à l'original dudit dossier ; que, certes, cette ordonnance

mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 181 du Code de procédure pénale, illégalité de l'ordonnance de prise de corps

, régi par les articles 749 à 762 du Code de procédure pénale ne figurent pas parmi les peines prévues par les articles 111-2, 131-1 à 131-10 du Code pénal ; ainsi, il apparaît que la contrainte par corps

Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, section A), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

M... a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; qu'un arrêt du 17 décembre 2015 a fixé la créance des sociétés TBM et TBG au passif de cette procédure au titre des cotisations relatives aux années

anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

de la plus basse descendante ; que le corps huit correspond à 3 mm en points [R] ; que l'on mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes (I, d, b) à la queue des lettres descendantes

siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-24.196 contre un arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce, les trois contrats d'assurance-vie se bornaient à désigner en qualité de bénéficiaires en cas de décès "le conjoint non séparé de corps

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte contre X... déposée par Michelle X... du chef de coups

sécurité du travail et doit prendre toutes les mesures légales et utiles de prévention des accidents du travail ; que le marchepied, séparant la passerelle de l'ascenseur était dépourvu de garde-corps

survenues dans un établissement pénitentiaire ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce chef pour avoir, étant détenu à la maison d'arrêt de [Établissement 1], porté plusieurs gifles et coups

par l'assureur se prescrit par deux ans à compter du jour où ces cotisations étaient dues, sauf impossibilité absolue d'agir, et non à compter du jour où l'assureur découvre son erreur ; qu'en décidant

à Saulx-les-Chartreux (Essonne), en cassation de deux arrêts rendus le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1 / L'Union de recouvrement des cotisations

X... avait été cité ès qualités de gérant de la CGR et que ce tribunal l'a condamné à la fois à une amende pénale et au paiement des cotisations sociales, sans préciser si M.