, pour rejeter les moyens de nullité, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le procureur de la République de Colmar n'avait pas à saisir le juge d'instruction dudit tribunal par un réquisitoire introductif

des sanctions fiscales n'est interrompue que par la mention, portée sur la notification des redressements qu'elles pourront être éventuellement appliquées; qu'elle faisait valoir dans son acte introductif

Un juge d'instruction a été saisi des chefs susvisés par réquisitoire introductif du 12 avril 2012, suivi de plusieurs réquisitoires supplétifs. 7. M.

[S] a saisi la chambre de l'instruction, par requête du 6 avril 2016, d'une demande d'annulation du réquisitoire introductif du procureur de la République et de tous les actes postérieurs, dont sa mise

Luigi, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du 13 juin 1990 qui, pour introduction sur le territoire français, circulation et usage de fausse monnaie étrangère, l'a condamné à 3

articles 41 a et 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, 5 et 10 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction

violation des articles 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler le réquisitoire introductif

entre la société CCMH (aujourd'hui dénommée SACIF) et chacun des quarante-trois associés de la SCI PLUM BAY » (cf. assignation du 17 février 2004, p. 35), de sorte que la SCI PLUM BAY avait, dès l'introduction

... ne contestait pas « qu'elle avait cessé de régler régulièrement les échéances du prêt depuis août 2007 et qu'elle n'avait pas régularisé sa situation à la date de délivrance de l'assignation introduction

X... à payer à celle-ci la somme de 16 080 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, ordonné la compensation des créances réciproques, condamné M.

pas constitué avocat devant cette juridiction, a interjeté appel du jugement qui l'a condamné à payer à la banque une certaine somme et a soulevé devant la cour d'appel la nullité de l'assignation introductive

K] invoquait dans des conclusions détaillées la nature des faits de harcèlement dont il avait été victime tant avant la mise en oeuvre de la nouvelle organisation qu'après le dépôt de sa requête introductive

pour n'avoir pas empêché les faits commis par les auteurs directs et pour ne pas les avoir dénoncés apparaissent ainsi suffisamment précisés par l'ordonnance qui vise expressément le réquisitoire introductif

attaqué a rejeté la requête en nullité d'actes de l'instruction présentée par Gilbert X... fondée sur le caractère tardif de sa mise en examen ; "aux motifs que Gilbert X... visé par le réquisitoire introductif

violé les textes susvisés ; "2 ) alors qu'en vertu de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les juges du fond doivent apprécier l'infraction selon la qualification donnée par la citation introductive

18 août 1978, la procédure de flagrant délit a été diligentée du chef de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à trois mois, le réquisitoire introductif

de Patrick X... par Michel Y... à l'occasion de la vente de la gazelle 1225 (infractions aux articles 150-1 du Code de l'aviation et L. 213-1 du Code de la consommation), non visés au réquisitoire introductif

pièces annulées par la présente décision ; qu'il est constant que le magistrat instructeur, qui l'a mis en examen et l'a placé sous mandat de dépôt, était valablement saisi en vertu d'un réquisitoire introductif

été inculpé de faux témoignage et de subornation de témoin, infractions poursuivies et réprimées respectivement par les articles 362 et 365 du Code pénal, expressément visées dans le réquisitoire introductif

ni de caractériser des charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions visées dans les réquisitoires introductif et supplétif (D 146) ; que, le 20 avril 2001, le juge d'instruction