X... une certaine somme "au vu des explications fournies et des pièces produites notamment devis n° 38/86 du 18 avril 1986, facture n° 03.487 du 23 juin 1987, sommation de payer délivrée à mairie le 23

paiement contre la société GES, alors « que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il a constaté l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

et non comparant ; "alors que la cour d'appel ne pouvait juger contradictoirement le prévenu en son absence, et sans entendre personne pour lui, qu'après avoir expressement déclaré que l'excuse fournie

d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel devait rechercher si la poursuite, reconnue par le syndic de la société Titan, de "l'usinage" des matières qui lui avaient été fournies

le 7 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que les explications fournies

Y... l'ordre de paiement privilégié prévu par ce texte, la cour d'appel, qui a pourtant relevé la qualité et l'utilité des prestations fournies par M.

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application de la clause indemnitaire contractuelle, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application de la clause indemnitaire contractuelle, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

lieu à restitution, éventuellement par équivalent si la restitution en nature n'est pas possible ; qu'en n'ordonnant pas la restitution par équivalent, pourtant réclamée, des prestations de service fournies

activité exercée au sein de cette entreprise, ladite société étant inconnue tant de l'URSSAF que du GARP ; que pour tenter de s'ouvrir des droits au paiement de prestations sociales, Yvette Y... a fourni

siège de l'entreprise afin d'être transporté par le véhicule de celle-ci, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision en ne procédant à aucune analyse, fût-elle succincte, des explications fournies

rapide, ne présentaient pas un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat et ne constituaient donc pas une information déterminante pour le consentement du cessionnaire qui aurait dû lui être fournie

l'appel en garantie formé par le vendeur contre la société... au prétexte qu'aucune faute de cette société était démontrée tout en constatant par ailleurs que les produits Sibank II/AS et Sibank III fournis

Patrick X... de fournir les garanties auxquelles son propre consentement de cautionner aurait été subordonné et soutenu que la Société générale avait commis une faute en s'abstenant de le renseigner sur

demandé à reprendre son travail avec la même qualification ; que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance prud'homale de référé du 13 avril 1992, a dit que l'employeur n'était pas tenu de lui fournir

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Fournil

, que le 27 juin 2000 la société civile immobilière Pasquière (la SCI) a consenti à la société ILEX une promesse unilatérale de vente valable jusqu'au 15 septembre 2000, date également fixée pour la levée

l'arrêt retient, par motifs propres, que la SMABTP soutient à juste raison qu'il est impossible de savoir quelles réserves ont été formulées et, par voie de conséquence, de déterminer celles qui ont été levées

Reprochant à la société TGO de lui avoir interdit l'accès au terminal puis, après la levée de cette interdiction, d'avoir imposé à ses conducteurs des temps d'attente anormaux, la société [Adresse 3] l'a

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans que les parties n'aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi