Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

des organismes chargés d'y procéder ; qu'une délégation spécifique de compétence n'est pas nécessaire lorsque ceux-ci bénéficient déjà d'une délégation de compétence prenant la forme d'une convention

qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de viol aggravé, s'est déclarée incompétente pour statuer sur une demande de nullité d'actes de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

nationale technique, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

de son premier arrêt, à déclarer le conseil de prud'hommes compétent, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;

connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ;

LILLE, en date du 27 septembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à douze amendes de 33 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

prévu à l'article 4-1-2 dudit accord au plus tard au début de la cinquième année suivant l'attribution du coefficient de carrière de sorte qu'un degré de compétence devait leur être attribué dès le 1er

Communication, agence conseil en communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

du Havre Fécamp faisait valoir que le juge administratif était seul compétent pour connaître du litige ; qu'en écartant cette exception d'incompétence au motif que l'exception n'avait pas été soulevée

deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en ce qu'il tendait à l'annulation de l'article 16-3 du règlement intérieur, alors, selon le moyen, "qu'aux termes

aucun stade de l'information, allégué l'existence d'une délégation de pouvoirs alors même qu'il s'est expliqué de manière particulièrement précise sur l'infraction reprochée ; Que l'arrêté en date du 1er

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 9.

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la compétence matérielle des juridictions françaises et d'avoir rejeté les contestations de la société [...] tendant à obtenir

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

pour procéder au contrôle litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen, que tout