pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 7,8, et 10, alinéa 1, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 9 de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 sur la distribution des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE A 3000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

engagée, le 12 août 2003, en qualité d'aide préparatrice par la société Pharmacie de Tassigny, a été licenciée, le 1er septembre 2006, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [U]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Exper.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

mars 2005, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS, l'a condamné à 30 amendes de 150 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [Z].

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

D 16-16.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Paris, agissant en la personne de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz via assurances, société anonyme

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

b d'emprisonnement avec sursis et tous deux solidairement à diverses pénalités cambiaires et douanières ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; I Sur le pourvoi d'Henri Y... : Attendu qu'aucun moyen

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1986), qu'en juin 1976 la société " Au Grenier de la France ", dont les dirigeants étaient les

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Yprema Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué