Jean X..., domicilié [...]                             , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de France

de travail qui renvoie à un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et, à défaut, des

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la caducité du contrat d'assurance conclu entre M.

[V] était un contrat de collaboration et non un contrat de bail, donnant ainsi au contrat son exacte qualification ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, ne peut être accueilli

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M.

R... occupe un emploi d'[...] depuis le 18 mai 2016 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 22 décembre 2017 en remplacement d'un congé parental ; qu'elle se contente de produire ses bulletins

[B] [Z], domicilié [Adresse 2]), contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [C] [V] épouse [Z], domiciliée [

2005, ce qui établit la preuve d'une incapacité de travail de plus de trente jours, contraire aux déclarations initiales, et que la confrontation d'une réponse fausse à une question claire, dans le contexte

éléments de détermination du temps de travail pour n'être pas hebdomadaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

[E] seront maintenues à son compte employeur, alors : « 1°/ que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ; qu'il

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. E... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

des travaux avait été source de difficultés et n'avait pas permis à l'entrepreneur d'achever les travaux au 27 mai 1989, sans constater au préalable que le planning initialement fixé aurait été établi

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

de 1975, alors que toute résiliation d'un contrat à durée indéterminée quel qu'il soit impose le respect d'un délai de préavis fixé par les usages à défaut de stipulation contractuelle expresse, sauf

de travail ; qu'elle en avait déduit que le salarié concerné n'était pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire lors de la rupture de son contrat de travail

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 10.

Z... se soit approprié ledit travail, sans aucun investissement et travail personnel, la mesure de constat diligentée par la société Créa + (pièce 12 Créa +) n'établissant nullement que les travaux réalisés

[J] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-21.735 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 2e section), dans le litige l'

culturale 2012/2013, soit une durée d'environ 12 mois pour se terminer après l'enlèvement des récoltes en 2013. (…) Il est convenu expressément entre les soussignées que le présent contrat pourra

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Société normande de travaux publics et ferroviaires, venant aux droits de la société