d'un avantage tarifaire qui, en réalité, bénéficie à tout consommateur toute l'année, n'a pas procédé à une appréciation au cas par cas ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 120-1 et L. 121-1, I, 3°

en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L.

relaxé Anne X... dans les poursuites exercées contre elle pour publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 7 avril 1993, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 500 francs d'amende, a ordonné

violé les articles 1382 du code civil et L. 121-8 du code de la consommation ; 4°/ que la publicité comparative n'est licite que si, notamment, elle n'est pas de nature à induire en erreur le consommateur

de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Michel, - LA SOCIÉTÉ LABORATOIRES VENDÔME, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2009, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie, les

suivie contre Jean-Marie X... pour publicité de nature à induire en erreur.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 30 octobre 2000, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, à 5 000 francs d'amende, pour contravention

incriminée n'était pas constitutive de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur et d'avoir débouté et d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu'elles faisaient

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2003, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ian Y... coupable de publicité de nature à induire en erreur et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles, dont la société

de nature à induire en erreur, a condamné Jacqueline X... à 80 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication.

, la cour a violé les articles L. 121-8 et L. 121-12 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les publicités litigieuses concernaient à chaque fois un seul produit,

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et vente "à la boule de neige", l'a condamné à 100 000

Luxembourg, installée au Luxembourg, a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, de publicité de nature à induire en erreur, d'abus de biens sociaux, de faux

inversé la charge de la preuve a violé les articles L. 121-2 et L. 121-12 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève que les annonces "qui mieux que Renault..." ne soutiennent pas,

Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (9e chambre) qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement

, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs éléments ci-après : existence, nature

relaxé Patrick X... du chef de publicité trompeuse et a débouté les parties civiles de leur demande.