/ que, conclu à la suite de la dénonciation des articles 16 et 29 de la convention collective nationale du 2 mars 1970 relatifs à l'organisation de la durée du travail, l'accord d'entreprise du 22 décembre

temps déboutée de sa demande de restitution d'un trop perçu au titre de la prime d'ancienneté prévue par la convention régionale alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que la convention collective

que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 18 décembre 1992) d'avoir rejeté leur demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que les dispositions d'une convention collective

collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (la convention collective).

août 2005, le tribunal d'instance a violé l'article 7 de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires et l'article 96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; 3 /

84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2°/ que la cour d'appel a expressément constaté que le contrat de prévoyance litigieux ne prévoyait aucune limite

10 jours, a violé l'article 19-2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 et les dispositions de l'accord collectif nouvelle restauration ferroviaire du

V de ladite convention collective alors, selon le moyen : 1 / que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend exclusivement de l'activité principale de celle-ci ;

collective prévoyait en son article 12 que le mandat des délégués du personnel était de deux ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'une convention collective

Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf en ce qui concerne les salariés exerçant une activité distincte de celle de l'employeur dans

8 du Code du travail ; 2 / que la qualité de médecin adjoint spécialisé, visé par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, suppose l'accomplissement

collective de l'enfance inadaptée, ensemble l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'action sociale du 4 septembre 1973 modifié ; 2 / que le salarié d'une association relevant de la convention collective

conclusion de la nouvelle convention collective; que tel n'était pas le cas du salarié, embauché seulement le 2 octobre 1987, auquel devait donc être opposé l'article 11-02 entré en vigueur à compter

des chefs de défaut d'affichage de la convention collective applicable et de défaut de paiement de primes d'ancienneté prévues par cette convention, l'a condamné, pour défaut de paiement de l'indemnité

justifiant qu'il soit pourvu au remplacement du salarié malade, n'est pas subordonné à son insertion dans la convention collective et résulte, dans le silence de la convention collective de travail sur

collective à laquelle l'entreprise est soumise, une autre convention collective peut s'appliquer, à tout ou partie du personnel, en exécution d'un accord collectif d'entreprise ; Que le moyen n'est

X... a été engagé par l'UDAF de l'Yonne en novembre 1989 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 193 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'est

des bulletins de paie mentionnant la convention collective applicable, a ainsi été informé de l'existence de cette convention de sorte que les dispositions conventionnelles ne figurant pas au contrat de

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1987), que M.